Budget de la Sécu : 12 organisations demandent à l'État d'assumer ses mesures d'urgence

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Publié le 11/10/2019

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Crédit photo : Phanie

Dans une lettre adressée au Premier ministre Édouard Philippe, six syndicats et six organisations reprochent au gouvernement de faire peser sur le budget de la Sécurité sociale le coût des mesures d'urgence concédées aux gilets jaunes. Ils demandent à l'État d'assumer.

Les dirigeants nationaux de six syndicats (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU) et six fédérations (France Assos Santé, UNAF, FNATH, Mutualité Française, FEHAP, UNIOPSS) constatent que le « retour au déficit » de la Sécurité sociale est dû à un « assèchement délibéré des recettes » lié au poids des mesures d'urgence décidées en fin d'année dernière, en réponse au mouvement des gilets jaunes. Ainsi, sur les 5,4 milliards d'euros de déficit attendus cette année, la moitié est due à ces mesures (taux réduit de CSG pour certains retraités, exonération des heures supplémentaires). Or les 12 signataires de cette lettre soulignent que, conformément à la loi Veil de 1994, la facture doit être réglée par l'État. « Nous en appelons solennellement au retour à la compensation intégrale », écrivent-ils.

Une position relayée à l'Assemblée nationale par le rapporteur du budget de la Sécu, le député LREM Olivier Véran, qui souligne que le retour au déficit est « plutôt lié à des décisions externes qui sont venues interférer avec les équilibres » et qui appelle à discuter, « y compris au sein de la majorité » de « cet attachement à la loi Veil ». Refus immédiat de Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics : « Le gouvernement maintiendra évidemment » son projet en l'État puisque, pour les Français, « c'est la même poche, les mêmes impôts, les mêmes dépenses ». Il rappelle par ailleurs que « l'État prend la plus grosse part des mesures d'urgence », ce qui permet un retour du déficit de la Sécu « moins pire que si l'État n'avait pas fait tous ces efforts ».

Dans son article 5, la loi Veil de 1994 prévoit que « toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'État pendant toute la durée de son application ». Il est précisé que « cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ».

Avec l'AFP