En 2017, 254 décisions ont été prononcées à l'encontre de pharmaciens, la plupart concernaient la section A (titulaires). Parmi les affaires jugées, 166 se sont soldées par une ou plusieurs sanctions : dans 66,7 % des cas il s'agissait d'une interdiction temporaire d’exercer, dans 15,6 % des cas, d'un avertissement, et dans 16,2 %, d'un blâme. Une interdiction définitive d’exercer la pharmacie a été prononcée dans 1,5 % des cas.
Les contentieux auxquels sont confrontées les chambres de discipline de l’Ordre des pharmaciens ne sont pas seulement en hausse de près 24 % entre 2016 et 2017, soit 381 plaintes déposées et 254 affaires jugées. Ils sont aussi de plus en plus complexes, comme le relevait Martine Denis-Linton, conseiller d’États et président de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP), à l’occasion de la présentation du rapport d'activité des affaires administratives du Conseil national à la 31e Journée de l’Ordre, le 26 novembre dernier.
Dans un contexte de judiciarisation croissante de la société, les patients sont de moins en moins indulgents vis-à-vis de leur pharmacien. Près du quart des recours disciplinaires, 22,1 %, soit un taux équivalent à ceux émanant des présidents des conseils régionaux et nationaux, ont été engagés par des patients. Pour mémoire, en 2016, les plaintes des patients ne constituaient que 18 % des affaires.
Autre signe de durcissement, le taux d’appel est passé de 20,5 % en 2016 à 31,3 % en 2017. « Un taux particulièrement élevé si on le compare au 16 % enregistrés par les juridictions administratives non spécialisées », remarque la juriste. Parallèlement, beaucoup de plaignants délaissent la voie de conciliation, créée il y a cinq ans, obérant ainsi leurs chances d'aboutir à une solution à l'amiable. Pourtant, dans 31,7 des cas, elle débouche sur une issue favorable.
En ce qui concerne les contentieux avec la Sécurité sociale, Martine Denis-Linton observe une tendance similaire. Le nombre de plaintes enregistrées auprès des sections des assurances sociales des conseils régionaux a diminué de 54 %, les pouvoirs publics préférant s'engager sur la voie pénale pour récupérer les sommes indues.
Bonbons et préservatifs gratuits
Pouvant se prévaloir d’une bonne image de marque auprès du grand public, les pharmaciens doivent cependant la soigner. Car les manquements au cadre réglementaire se multiplient : absence d’inscription à l’Ordre, dispensation par du personnel non qualifié, non-respect des heures d’ouverture ou encore nombre insuffisant d’adjoints au regard du chiffre d’affaires. Mais sont également invoquées des fautes liées à la promotion des produits (distribution de cadeaux et de bonbons, d’autotest de VIH et de préservatifs…), à la dispensation de produits (médicaments dans des automates) et à la délivrance de stupéfiants (6 cas).
Toutefois, la tendance à la hausse la plus marquée est relevée dans les contentieux concernant la vente en ligne (4 sanctions prononcées) tout comme ceux relevant de la publicité et de la communication sur le point de vente. Il s’avère ainsi que, dans neuf cas, les pharmaciens n'avaient pas connaissance de la conduite à tenir face aux médias. Le nouveau Code de déontologie, à paraître prochainement, devrait leur rappeler les lignes à ne pas franchir.
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