POUVOIR COTISER, pour la retraite du régime de base, sur les revenus estimés de l’année : c’est l’une des dispositions spécifiques, pour les professions libérales, de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Depuis la parution d’un décret du 14 janvier dernier (1), entré en vigueur le 17 janvier, cette possibilité est devenue effective.
En pratique, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, tels que les pharmaciens, peuvent demander à fixer l’assiette de leurs cotisations de retraite au régime de base sur des revenus estimés, et non plus en fonction des revenus de l’année N - 2. Cette estimation donne lieu à versements d’acomptes prévisionnels. Si le revenu définitif, par la suite, est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 10 % sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels. Bien entendu, les cotisations calculées sur le revenu estimé sont régularisées une fois le revenu définitif connu.
Cumul emploi-retraite.
Autres mesures nouvelles, celles qui touchent au cumul emploi-retraite. Aujourd’hui, un pharmacien qui liquide toutes ses pensions de retraite au taux plein peut bénéficier du cumul emploi-retraite total. Ce cumul est possible à partir de 65 ans (ou à un âge supérieur, si le pharmacien est concerné par le relèvement progressif de l’âge d’obtention du taux plein automatique prévu par la réforme des retraites) ou à partir de l’âge légal de départ en retraite (60 ans, progressivement relevé à 62 ans), avec dans ce second cas la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein, et après avoir fait liquider toutes ses pensions au taux plein. Le cumul emploi-retraite total permet ainsi de cumuler la pension de retraite du régime de base avec des revenus non salariaux (le cumul est également possible, sans conditions, avec une activité salariée).
Par ailleurs, un pharmacien peut également profiter du cumul emploi-retraite total si l’activité libérale exercée en retraite lui procure des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale (35 352 euros en 2011). Dans les autres cas, il entre dans le cadre du cumul emploi-retraite « plafonné », c’est-à-dire que sa pension de retraite est suspendue lorsqu’il exerce son activité libérale.
Le décret du 14 janvier 2011 « proratise » le seuil de 35 352 euros comme dans le cadre du cumul emploi-retraite des artisans, industriels et commerçants affiliés au RSI. Ainsi, ce seuil de revenus nets issus de l’activité libérale est rapporté - si celle-ci est inférieure à un an - à la durée d’affiliation au titre de l’activité libérale exercée après l’entrée en jouissance de la pension.
Ensuite, la CAVP est désormais tenue de signaler au pharmacien le dépassement du seuil de revenus qui entraîne la suspension de la pension de retraite. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses observations, et la suspension de la pension est notifiée par la caisse à l’expiration de ce délai. Elle prend effet au premier jour du mois suivant l’envoi à l’assuré de la notification.
Toujours au chapitre emploi-retraite, un pharmacien n’est plus tenu, désormais, de cesser préalablement son activité s’il déclare vouloir exercer, postérieurement à l’entrée en jouissance de sa pension, une activité libérale lui procurant des revenus inférieurs au seuil visé plus haut ou si, surtout, il remplit les conditions d’obtention du cumul emploi-retraite au taux plein. Dans ce dernier cas, il est toutefois tenu d’adresser à la caisse de retraite, dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance de la pension, une déclaration qui précise la nature de l’activité reprise ainsi qu’une attestation sur l’honneur énumérant les différents régimes de retraite dont il a relevé et certifiant qu’il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.
En cas de reprise d’activité, le service de la pension est maintenu si l’intéressé se trouve dans une situation de dispense de cessation d’activité préalable, notamment s’il remplit les conditions d’obtention du cumul emploi-retraite au taux plein, et il doit produire les documents prévus dans le mois de la reprise d’activité.
Rachat de cotisations.
La loi portant réforme des retraites a également créé un nouveau dispositif de rachat de cotisations pour les professionnels libéraux qui ont été exonérés de cotisations de retraite de base au début de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2004. Ses modalités et son coût viennent d’être fixés par décret (2).
Ce nouveau rachat permet d’augmenter la durée d’assurance servant au calcul de la retraite de base, et il peut donc entrer en compte pour savoir si la pension du régime de base peut être calculée, ou non, au taux plein. Il est donc permis aux pharmaciens n’ayant pas l’âge d’obtention du taux plein automatique à la date à laquelle ils en font la demande (cet âge est de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 et augmente progressivement de quatre mois par génération pour passer à 67 ans pour les personnes nées en janvier 1956). En revanche, le versement de cotisations effectué dans ce cadre ne donne pas lieu à l’attribution de points de retraite supplémentaires. Et évidemment, pour profiter de ce rachat, le pharmacien ne doit pas avoir déjà fait liquider sa pension du régime de base.
Concrètement, cette possibilité de rachat est ouverte aux pharmaciens dont la pension de retraite de base prend effet après le 1er janvier 2011. Elle est ouverte jusqu’au 1er janvier 2016 et porte sur huit trimestres au maximum, qui correspondent aux deux premières années d’exercice de la profession exonérées de cotisations. Le coût est égal au quart de la cotisation versée au régime de base des professions libérales : il est donc plus avantageux que le versement pour la retraite.
Pour en bénéficier, il faut formuler une demande expresse à la CAVP. Attention néanmoins : le rachat doit être effectué en une seule fois.
(2) Décret 2010-1678 du 29.12.2010, « JO » du 30.
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion