La grève, mode d’emploi

Publié le 29/09/2014

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• Les devoirs vis-à-vis des autorités

Si la grève est un droit inscrit dans la constitution, elle ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique en ce qui concerne le secteur privé. Autrement dit, les titulaires grévistes ne sont, a priori, pas tenus d’informer préalablement l’ARS. Toutefois, « la nature de l’activité officinale, le monopole conféré aux pharmaciens d’officine et, avant tout, les obligations incombant aux organisations professionnelles qui les représentent en matière d’organisation du service de garde et d’urgence, conduisent nécessairement à une information préalable de l’ARS territorialement compétente », indique la FSPF dans une circulaire. Et d’ajouter que les préfets de département sont fondées à réquisitionner des pharmaciens afin d’assurer la permanence pharmaceutique. Attention, la loi précise que le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. « Tout pharmacien se doit donc de déférer aux réquisitions qui lui sont notifiées par l’autorité publique », insiste la FSPF, le respect de cette obligation lui permet au demeurant de s’exonérer de sa responsabilité pénale ou disciplinaire éventuelle pour non-assistance à personne en péril.

• Les devoirs vis-à-vis des salariés

Lors de la journée de fermeture du 30 septembre, un titulaire peut décider de faire chômer ses salariés, mais il devra maintenir leur salaire.

Il peut aussi les faire venir travailler, selon leurs horaires habituels. Une précision : « les tâches dévolues à chaque salarié étant précisées dans le contrat de travail, l’employeur devra respecter les attributions de chacun », explique la FSPF.

De même, il n’est pas possible d’imposer à ses salariés de prendre un jour de congés payés à l’occasion de la journée de grève, ni de les placer en activité partielle (chômage partiel), ni de récupérer les heures de travail perdues. En revanche, un titulaire peut imposer la prise d’un jour de RTT, à condition toutefois de respecter un délai de prévenance d’au moins sept jours.

C. M.