La LFSS 2015 validée par le Conseil constitutionnel

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Publié le 19/12/2014

Le Conseil constitutionnel a validé, hier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (LFSS 2015). Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, il a rejeté l’ensemble des griefs des requérants et procédé à deux censures ponctuelles. Ainsi, l’instance juge, notamment, conforme à la constitution l’article 61 qui pose les critères en fonction desquels peuvent être inscrites au répertoire des spécialités génériques des médicaments à base de plantes soumis à l’autorisation de mise sur le marché, ainsi que les spécialités dont la ou les substances actives sont exclusivement une ou plusieurs substances minérales. Michel Sapin, ministre des finances, Marisol Touraine, ministre de la santé, et Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, se félicitent de cette validation, et donc de la mise en œuvre d’importantes « réformes structurelles de notre modèle social ». Ils soulignent notamment les mesures en faveur « des soins de proximité, avec des aides pour soutenir l’activité médicale en zone sous-dense ou isolée ». Mais aussi les mesures pour « la prévention, avec le renforcement des moyens des centres de vaccination et la réforme des structures de dépistage des infections sexuellement transmissibles ». Également, ils sont satisfaits de favoriser « l’accès aux soins, avec notamment l’exonération des franchises et des participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé, et la mise en place du tiers payant intégral pour ces bénéficiaires, à partir du 1er juillet 2015 ». Les ministres rappellent que la LFSS « apporte une réponse à la question de financement des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance-maladie, sans restreindre l’accès des patients à cette innovation ». Les ministres se félicitent surtout de la contribution de cette loi au plan d’économie de 21 milliards d’euros pour 2015 et la limitation de l’ONDAM à 2,1 %.

Pour les pharmaciens, la pilule est amère puisque les syndicats prévoient une perte de 300 millions d’euros de marge, résultat des baisses de prix, des économies supplémentaires sur les génériques, les biosimilaires et les dispositifs médicaux. Il reste une dernière étape pour la mise en œuvre de la LFSS 2015 : sa promulgation.