L’article 39 adopté par l’Assemblée

Publié le 07/11/2011

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Les députés ont adopté l’article 39 du PLFSS 2012, qui prévoit une introduction progressive de l’honoraire dans la rémunération des officinaux. Cette modification devra être discutée dans le cadre conventionnel et entrera en vigueur au plus tôt au bout d’un délai de six mois après l’approbation de la convention. Cependant, en cas de « risque sérieux de dépassement de l’ONDAM », le texte indique que ce changement de rémunération pourrait être suspendu et reporté à une date ultérieure. Les députés ont également adopté le relèvement à 4 500 habitants des tranches (actuellement fixées à 3 500 habitants) permettant l’ouverture d’une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée. Le passage de cinq à douze ans du délai de gel des licences en cas de regroupement a aussi été retenu. Enfin, le PLFSS 2012 instaure une procédure de rachat-destruction de licences, après avis de l’ARS, « permettant aux pharmaciens d’officine d’organiser sur le terrain la restructuration de leur propre réseau ».