SOCIAL
JURIDIQUE
FISCAL
SANS que l’on puisse le déterminer précisément, le nombre d’officines ayant des difficultés financières graves au point de faire l’objet d’une procédure collective est en augmentation importante depuis l’an dernier. On peut s’en apercevoir, notamment, en consultant les avis d’ouvertures de procédures judiciaires dans les journaux d’annonces légales, ou en consultant les statistiques des tribunaux de commerce.
La procédure est dite « collective » car, lorsque le titulaire doit s’adresser au tribunal soit parce sa situation financière est grave, soit même parce qu’il se déclare en cessation de paiements, il n’est plus seul à décider du sort de la pharmacie. Dans ces situations, en effet, le président du tribunal de commerce, par le biais d’un administrateur, d’un mandataire ou d’un conciliateur, nommé par lui, prend les choses en main, et les juges peuvent décider si la procédure de redressement doit être ouverte.
Cependant, toutes les officines ayant des difficultés financières très graves ne sont pas en cessation de paiement, et il est même possible de prévenir cette situation. En revanche, si l’officine déclare son état de cessation des paiements, s’ouvre alors une procédure judiciaire qui peut aboutir au redressement et à la continuation de l’officine, ou au contraire à sa cession ou sa liquidation.
Un règlement amiable.
En amont du redressement judiciaire, et avant donc la déclaration de cessation des paiements, l’une des procédures les plus utiles est celle du règlement amiable. Elle concerne les officines qui ne sont pas encore devenues insolvables, mais qui connaissent des problèmes graves.
Ici, c’est au titulaire, exploitant en nom propre ou dirigeant de la société, de demander au président du tribunal de commerce l'ouverture de la procédure. Ce dernier désigne alors un conciliateur pour une période de quatre mois au maximum, avec pour objectif de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. Si des poursuites judiciaires étaient déjà engagées par les fournisseurs ou la banque, le président du tribunal, à l’initiative du conciliateur, peut demander que ces poursuites soient suspendues pendant cette période.
Dès lors que c’est le conciliateur nommé par le tribunal de commerce qui le demande, les créanciers accordent en général des délais de paiement ou des remises totales ou partielles de dettes. Mais évidemment, en contrepartie, l’officine doit le plus souvent s'engager à prendre des mesures de sauvegarde comme la vente de certains actifs ou le licenciement d’une partie du personnel.
Pour la majorité des entreprises commerciales, cette procédure est reconnue comme efficace. Mais elle présente un inconvénient : la suspension des poursuites ordonnée par le président du tribunal étant publiée au registre du commerce et des sociétés, les autres partenaires de l’officine (autres fournisseurs, prestataires ou établissements financiers) peuvent être mis au courant.
Déclarer la cessation de paiement.
Lorsqu’un pharmacien n’a pas pu résoudre ses difficultés, ou si le plan de règlement amiable n’a pas abouti, il doit alors déposer le bilan et demander au tribunal de commerce, dans les quinze jours, le redressement judiciaire. Attention, face à l’impossibilité de régler les dettes, cette déclaration est une obligation légale : à défaut, le titulaire risque de voir prononcer contre lui une sanction telle que la faillite personnelle, ou d'être condamné à combler le passif sur son patrimoine privé. À noter que l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être demandée par un créancier impayé, par exemple le fisc ou l’URSSAF.
Ensuite, débute une période dite « d'observation » pendant laquelle le tribunal examine les chances de survie de l'officine et étudie, s’il y en a, les propositions de continuation ou de cession. Durant la période d'observation, le titulaire n’est plus seul à diriger l’officine. Dans le cas fréquent où un administrateur provisoire est nommé, il doit s’entendre avec lui pour chaque décision.
Continuation, cession ou liquidation.
La procédure de redressement judiciaire peut aboutir, selon les cas, soit à la continuation, soit à la cession, soit à la liquidation de l’officine. Heureusement, ce dernier cas de figure est très rare (une dizaine par an, par exemple, dans la capitale, selon le greffe du tribunal de commerce de Paris). Les cas les plus fréquents sont donc la continuation avec le titulaire en place, ou la cession à un autre titulaire.
Lorsqu’un plan de continuation est mis en place, il est préparé par l'administrateur pendant la période d'observation, après une analyse de l'officine. Si l’administrateur estime que celle-ci est viable, un moratoire est en général établi pour régler les créanciers. Ceux-ci peuvent donc se voir imposer des délais de paiement supplémentaires, voire même des remises de dettes pures et simples, s'ils ne s'opposent pas aux propositions du plan. Dans tous les cas, le plan de continuation précise les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif. Lorsque des licenciements sont nécessaires, le plan de continuation l’indique également.
Enfin, dans le cas où la période d’observation n’a pas permis d’envisager le remboursement des dettes et la continuation de l’exploitation commerciale avec le même titulaire, on doit se tourner vers une solution externe de reprise. Un plan de cession des actifs de l’officine ou de l’officine tout entière peut alors être établi, avec en principe un plan de redressement dans la mesure où un partenaire extérieur apporte les moyens financiers nécessaires à la présentation d’un tel plan. Ce qui suppose, bien entendu, son entrée au capital. Là encore, le titulaire ne décide pas, et il peut être contraint de céder son officine…
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