Les organisations représentatives des pharmaciens, des médecins et des dentistes européens, très actives depuis plusieurs mois dans le dossier de la future « directive proportionnalité », se félicitent du compromis obtenu entre les différents organes de l’Union européenne, qui se sont mis d’accord sur un projet de texte tenant mieux compte de la spécificité des professions de santé.
Rappelons que la proportionnalité vise à s’assurer qu’une mesure visant à limiter l’accès à une profession obéit à des raisons réelles et impérieuses, comme la sécurité des consommateurs, et non à de simples motifs de défense professionnelle. Or, en 2016, la Commission européenne a souhaité réexaminer l’ensemble des règles limitant les installations d’une dizaine de professions libérales, dont les trois principales professions de santé, mais aussi les architectes, les notaires, les avocats, ou les experts-comptables. Les professionnels de santé ont fait valoir que l’on ne pouvait pas comparer la création réglementée des officines ou l’exercice d’une activité médicale et dentaire avec des règles limitant le nombre de professionnels uniquement pour protéger leur marché. En effet, les réglementations des professions de santé obéissent avant tout à des impératifs de protection de la santé, avec des exigences non seulement scientifiques, mais aussi techniques et économiques, car la répartition harmonieuse de structures accessibles et économiquement viables contribue aussi à la santé des populations.
De longues discussions ont suivi la présentation de cette directive par la Commission européenne, les professionnels de santé demandant à être exclus purement et simplement du champ de cette directive. Finalement, après des mois de tractations et de navettes, la version finale du texte qui sera prochainement soumis au vote du Parlement européen n’exclut pas les professionnels de santé de la directive, mais tient mieux compte de leurs spécificités. Elle confie donc aux États membres le soin d’apprécier, en fonction de leur propre législation, les mesures à prendre pour rendre les règles d’installation plus « proportionnelles » aux avantages qu’elles procurent à l’ensemble de population comme des professionnels concernés, mais sans bouleverser pour autant les règles établies nationalement.
Le président du Groupement pharmaceutique de l’Union européenne, (GPUE), l’Espagnol Jesús Aguilar Santamaría, rappelle que c’est aux États membres de garantir l’accès de leurs citoyens à des soins et des produits de santé de qualité, en fonction de leur politique de santé conçue au regard de leurs réalités démographiques, géographiques et culturelles. « Nous estimons que le compromis qui vient d’être trouvé entre le Parlement, la Commission et le Conseil permettra aux États membres de continuer à bien protéger la santé de leurs citoyens », a-t-il ajouté.
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