L’interdiction des sacs plastiques à usage unique, initialement prévue au 1er janvier, n’entrera pas en vigueur avant mars prochain. Le décret d’application de cette mesure inscrite à la loi d’août dernier sur la transition énergétique pour la croissance verte, n’a pas été publié. En effet, selon le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, « la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France au sujet du décret d’application, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen ».
Le gouvernement devra donc fournir à Bruxelles des précisions, notamment sur les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction. Cependant, comme le note Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, « l’arrêt de la distribution de ces sacs plastiques, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application, ni l’application de sanctions ».
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