Ce n’est plus qu’une question de délai. Selon Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), les règles régissant le réseau officinal sont en passe d’être modifiées. Au fil des réunions, le comité de liaison officinal qui réunit les syndicats de pharmaciens, les services de la Direction générale de la Santé (DGS) et ceux de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) avance sur la rédaction des propositions aux textes de l’ordonnance de la loi Santé, avec pour consensus, la nécessité de simplifier les règles de transfert.
Le président de l’USPO se félicite de ce que les deux propositions présentées il y a trois ans, par le syndicat, soient reprises. La première concerne les transferts de pharmacies en milieu rural qui ne peuvent se développer sur leur site initial. « Dans le cadre d’un projet de santé de territoire, leur titulaire sera autorisé à transférer dans une autre commune, à condition d’être le seul pharmacien de la zone de chalandise », décrit Gilles Bonnefond.
La fiscalité en question
Le président du syndicat fait par ailleurs référence aux travaux de prospection de l’ARS, qui consistent à effectuer une photographie du territoire afin de déceler « les fragilités pharmaceutiques ». Celles-ci peuvent provenir des pharmacies en situation de précarité économique, ou encore d’officine en manque de repreneur. Pour pallier ces situations et empêcher la fermeture de pharmacies, l’USPO a émis une seconde proposition. « Le confrère situé à proximité d’une officine en difficulté sera autorisé à la reprendre en l’intégrant à sa propre structure. Il pourra alors déléguer à un adjoint la gestion de cette officine dont les heures d’ouverture seront arrêtées en accord avec l’ARS », expose Gilles Bonnefond.
Deux questions restent cependant en suspens. Aucun texte ne précise aujourd’hui si ces deux structures fonctionneront sous une ou deux licences. Pas davantage de clarté règne sur le traitement fiscal réservé au pharmacien qui aura indemnisé son confrère pour rendre sa licence comme le prévoit la loi. Pourra-t-il assimiler cette indemnisation à une charge ou devra-t-il la déclarer en tant que rachat d’actifs ? « Nous avons demandé à Matignon d’ouvrir une enquête auprès de l’Inspection générale des Finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) pour étudier ce dossier. Une réunion devrait se tenir cette semaine », annonce Gilles Bonnefond.
Il importe en effet pour le syndicat que cet aspect fiscal de l’ordonnance soit arbitré avant la fin de l’année. Libre ensuite aux pharmaciens de prendre les dispositions qu’ils souhaiteront. L’objectif de l’USPO, assure son président, est de donner aux titulaires la boite à outils qui leur permettra de restructurer eux-mêmes, le réseau officinal.
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