Ouverture du capital : les quatre scénarios de l'Autorité de la concurrence

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Publié le 04/04/2019

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L'Autorité de la concurrence a rendu public ce matin les conclusions de son enquête sectorielle sur la distribution du médicament. Parmi les mesures proposées, elle détaille quatre scénarios possibles d'ouverture du capital des officines.

Au terme de 16 mois d'enquête, c'est un avis de 300 pages extrêmement documenté que l'Autorité de la concurrence a présenté à la presse ce matin (lire la synthèse). Elle constate que « le cadre législatif et réglementaire applicable aux pharmaciens (...) bride excessivement, sur certains points bien identifiés, leurs capacités de développement » et propose une libéralisation encadrée du secteur, notamment d'ouvrir le capital des officines. Ses deux premiers scénarios sont prudents : il s'agirait d'augmenter les possibilités de prises de participations minoritaires (1e scénario) ou majoritaires (2e scénario) dans le cadre des sociétés d'exercice libéral (SEL). Dans les deux cas, le capital reste réservé aux seuls pharmaciens d'officine.

Ce n'est pas le cas des options suivantes qui autorisent l'arrivée d'investisseurs extérieurs minoritaires (3e scénario) ou majoritaires (4e scénario), en y associant un ensemble de règles visant à garantir l'indépendance du pharmacien, à encadrer la détention des droits de vote et à prévenir les conflits d'intérêts. « Par exemple, dans le 4e scénario, qui n'est pas le plus probable à ce stade, on imagine des règles visant à empêcher l'actionnaire de donner des directives de vente sur les médicaments, et la possibilité d'exclure d'office certains acteurs comme les laboratoires fabriquant des médicaments », précise la présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva.

Dans les quatre scénarios, l'instance insiste sur son souhait de « maintenir en tout état de cause le monopole d'exercice du pharmacien afin de garantir un haut degré de protection de la santé publique ». Pour appuyer sa démonstration, l'Autorité de la concurrence rappelle que « sur les 33 pays situés sur le continent européen, 18 (soit 55 %) ont partiellement libéralisé l'accès du capital à d'autres investisseurs que des pharmaciens ». Consciente que le sujet « suscite beaucoup d'inquiétudes », Isabelle de Silva souligne que « la profession aura son mot à dire sur les quatre scénarios ». Mais aussi que ces recommandations apportent des solutions, notamment à des pharmaciens en recherche de financement, « qui sont allés au maximum des possibilités offertes par les SEL ».