C’EST À UN PLFSS à rebondissements auquel nous avons eu droit cette année. Après deux rejets par le Sénat, le texte a finalement été adopté la semaine dernière par les députés qui ont eu le dernier mot. Mais l’histoire n’est pas encore totalement finie, puisque, après avoir été saisi par plus de soixante sénateurs et soixante députés, il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le bien-fondé des mesures inscrites dans cette loi. Et notamment sur l’article 13 du PLFSS 2014 (anciennement intitulé 12bis) qui prévoit l’instauration d’une taxe de 20 % sur le chiffre d’affaires hors taxes des laboratoires pharmaceutiques en cas de vente directe de médicaments aux officines. L’article suscite l’inquiétude de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et la colère de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Les deux syndicats (USPO et UNPF) ont même lancé une pétition contre cette disposition qui a recueilli plus de 8 000 signatures. En vain. Les multiples interventions de la députée PRG du Lot, Dominique Orliac, pour supprimer cet article n’y ont rien changé non plus. « Cette mesure présentée comme une modernisation de la contribution ne rapporte rien à l’assurance-maladie, affirme-t-elle. C’est en fait un transfert de charges au profit des grossistes répartiteurs et au détriment de la chaîne du médicament qui est peu compatible avec un PLFSS. »
« Nous espérons qu’il n’y aura pas d’impact sur l’officine, indique pour sa part Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Il faudra être particulièrement attentifs. » Plus virulent, Gilles Bonnefond, président de l’USPO, juge, lui, qu’il s’agit « d’un hold-up organisé par les grossistes répartiteurs contre les pharmaciens et les laboratoires. Cela laissera des traces profondes ».
Des remises entre 0 et 50 %.
Autre article qui devrait être examiné de près par le Conseil constitutionnel, le fameux article 40 - devenu l’article 49 au fil des discussions – qui vise à mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens. L’objectif du gouvernement ? Puiser dans ces remises pour faire évoluer les tarifs des génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. Parallèlement, les parlementaires ont décidé de confier aux ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Économie et du Budget le soin de fixer le plafond des remises accordées sur les génériques, par arrêté, dans une fourchette allant de 0 à 50 % du prix fabricant hors taxes (PFHT) ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). En attendant, le taux de 17 % reste en vigueur jusqu’à la parution de l’arrêté. Pour Gilles Bonnefond, cette révision du plafond des remises est le fruit de l’opération « Voici les clés » menée par l’USPO et l’UNPF et qui consistait à adresser un courrier à Marisol Touraine accompagné des clés de son officine. Quoi qu’il en soit, le président de l’USPO considère que la partie sera gagnée seulement si le nouveau plafond des remises est proche de 50 %.
La dispensation à l’unité expérimentée trois ans.
En revanche, la mobilisation contre la dispensation de médicaments à l’unité n’a pas connu le même succès. La ministre de la Santé n’a pas plié et une expérimentation de délivrance au comprimé près d’antibiotiques débutera le 1er avril 2014, pour une période de trois ans. Un décret déterminera les conditions de cette expérimentation. Le gouvernement est, quant à lui, appelé à présenter au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2017, un rapport dressant le bilan de l’expérimentation. « Je souhaite que nous préparions ensemble cette expérimentation avec l’ensemble des représentants pour définir les modalités précises, explique Marisol Touraine. Elle nous permettra d’évaluer l’impact de cette dispensation à l’unité sur la diminution du gaspillage, l’amélioration de l’observance, la réduction des risques sanitaires et la maîtrise des dépenses de l’assurance-maladie. » À droite, on dénonce une mesure « gadget » et « limite démagogique ». Les représentants syndicats sont, eux, divisés sur la question. Opposée à cette dispensation à l’unité, Françoise Daligault, présidente de l’UNPF, estime en outre que la classe des antibiotiques n’est pas la plus appropriée pour mener une expérimentation. Car si les prescripteurs suivent les AMM*, les conditionnements sont adaptés. Très remonté contre cette mesure qu’il juge délétère pour l’image du pharmacien accusé d’être responsable du mésusage et du gaspillage des médicaments, Gilles Bonnefond craint qu’il s’agisse d’un « cheval de Troie » pour étendre ensuite la dispensation à l’unité à d’autres médicaments, tels les psychotropes ou les antalgiques. À l’inverse, la FSPF ne se dit pas hostile à l’expérimentation dans le sens où il s’agit d’une disposition de santé publique visant à lutter contre l’antibiorésistance. Mais Philippe Besset regrette que, dans le même temps, le gouvernement ait reculé sur le découplage entre la prescription et la dispensation des antibiotiques critiques en médecine vétérinaire. « Nous espérons que cette expérimentation permettra aussi d’établir un modèle économique pour la préparation des doses à administrer », souligne également le vice-président de la FSPF.
Enfin, autre nouveauté pour les officinaux en 2014, la possibilité pour eux de substituer des médicaments dits « biosimilaires », sous certaines conditions. Ainsi, cette substitution ne pourra être réalisée qu’en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire. Quoi qu’il en soit, les modalités pratiques de cette substitution doivent encore être précisées par décret en Conseil d’État. « Nous saurons le faire, dans l’intérêt des patients et en complémentarité avec les médecins », assure Gilles Bonnefond.
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion