Monsieur le Directeur général,
La récente publication du rapport IGAS/CGAER de décembre 2015 relatif à « la prescription hors examen clinique des médicaments vétérinaires » nous conduit, ce jour, à vous interpeller, compte tenu de la gravité de la situation décrite.
Ce rapport confirme en effet le constat que la plupart des organisations professionnelles pharmaceutiques dénoncent avec force depuis de nombreuses années : les pharmaciens d’officine, premiers ayants droit de la délivrance et maillons déterminants dans la sécurisation de la délivrance des médicaments, sont désormais totalement exclus de la distribution au détail des médicaments vétérinaires destinés aux animaux de rente.
Les auteurs du rapport ne reconnaissent pas seulement « cette exclusion de fait » mais soulignent surtout son caractère délictueux.
Les faits sont sans appel : il est établi que les vétérinaires prescripteurs exerçant dans le domaine des animaux de rente enfreignent majoritairement la réglementation en ne remettant pas les ordonnances aux éleveurs avant la délivrance des médicaments (pages 5 et 45 du rapport)
Cette infraction aux règles instituées par le code de la santé publique n’est bien évidemment pas sans conséquences en termes de santé publique mais constitue de surcroît, comme le soulignent les auteurs du rapport, une entrave à la libre concurrence (page 46).
Loin d’être isolée ou irréfléchie, la pratique est généralisée et, semble-t-il, totalement assumée par les vétérinaires. 2
En réalité, les éleveurs ne sont pratiquement jamais en situation de choisir librement le dispensateur des médicaments prescrits car, pour des raisons essentiellement financières, les vétérinaires utilisent leur pouvoir de prescription qu’ils sont les seuls à détenir et captent la totalité des délivrances de médicaments soumis à prescription obligatoire (page 46).
Dans un contexte où la compétence sanitaire des éleveurs ne cesse de s’accroître, les rapporteurs constatent également que cette infraction à la chronologie « prescription-délivrance » engendre une pratique encore plus singulière chez les prescripteurs, laquelle se traduit par la rédaction d’ordonnances « anticipées », leur permettant de délivrer des médicaments, notamment des antibiotiques, destinés à alimenter la pharmacie d’élevage de leurs clients (page 41).
À l’heure de la mobilisation générale contre l’antibiorésistance, il est impossible de ne pas s’interroger sur la pertinence de cette automédication facilitée dans les filières d’élevages.
Le constat est clair, l’exercice partagé de la délivrance entre les pharmaciens et les vétérinaires, voulu par le législateur pour des raisons de santé publique, n’existe plus.
Comme le constate le rapport (page 47), bien qu’il y ait eu plusieurs rappels à la loi circularisés auprès des parties prenantes (cf. Déclaration commune CNOP-CNOV/octobre 2012 – Circulaire conjointe ministère des Affaires sociales et de la Santé/ministère de l’Agriculture/5 mai 2015) cette infraction à la règle « prescription-délivrance » perdure sur le terrain, sans être sanctionnée par les pouvoirs publics.
Comment ne pas s’interroger sur les raisons de ce non-droit chez les vétérinaires qui contraste fortement avec la multiplication des poursuites instruites à l’encontre de ce qu’il reste d’officinaux avec le concours des instances vétérinaires officielles particulièrement diligentes pour faire respecter la réglementation dans ses moindres détails ?
C’est pourquoi, compte tenu de la gravité des constatations du rapport ci-dessus visé et des conséquences prévisibles en termes de santé publique, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer les mesures correctrices que vos services ont désormais l’intention de mettre en œuvre afin de sécuriser au plus vite la chronologie aujourd’hui totalement défaillante entre la prescription et la délivrance des médicaments vétérinaires. Nous nous tenons à votre disposition pour travailler, de concert, à une solution acceptable pour la profession et vous proposons de nous rencontrer, à cette fin.
Vous remerciant par avance de votre retour, veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de nos respectueuses salutations.
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