Dépassement d’honoraires médicaux

Un accord complexe

Publié le 29/10/2012

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LE DIRECTEUR général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM), Frédéric van Roekeghem, peut maintenant se consacrer pleinement aux négociations avec les pharmaciens. Après plusieurs nuits d’intenses discussions, il est en effet parvenu à trouver un accord sur les dépassements d’honoraires médicaux avec les syndicats de praticiens (CSMF, MG et SML) et l’Union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire (UNOCAM). Un accord dont s’est immédiatement félicitée Marisol Touraine. « Cette issue positive marque un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français », déclare la ministre de la Santé. En effet, souligne-t-elle, désormais « près de cinq millions de Français supplémentaires auront la garantie d’être soignés au tarif de la Sécurité sociale ».

Concrètement, l’accord prévoit de sanctionner les dépassements d’honoraires abusifs. Des procédures pourront être engagées au-delà du taux de dépassement de 150 %, soit 2,5 fois les tarifs de remboursement de référence, avec des adaptations dans certaines zones géographiques limitées.

Les médecins de secteur 1, qui exercent la médecine au tarif de la Sécurité sociale, verront leur rôle revalorisé, et ceux à honoraires libres pratiquant des dépassements raisonnables (2 fois le tarif de la Sécurité sociale) auront la possibilité de conclure un contrat d’accès aux soins, par lequel ils s’engageront à diminuer le montant de leurs dépassements, en contrepartie d’un meilleur remboursement de leurs patients par la Sécurité sociale. De leur côté, les assurés aux revenus modestes (éligibles à l’aide à la complémentaire santé - ACS) auront désormais la garantie de bénéficier du tarif de la Sécurité sociale lorsqu’ils consultent un médecin en secteur 2. Ce sont 4.7 millions de personnes qui sont potentiellement concernées par cette garantie de tarifs opposables. Enfin, un observatoire sur les pratiques tarifaires sera mis en place début 2013 afin d’évaluer notamment l’évolution du taux de dépassement chez les médecins qui n’adhèrent pas au contrat d’accès aux soins.