Chambre de discipline

Bilan des plaintes déposées contre les pharmaciens… et des sanctions

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Publié le 09/12/2024

Refus de reprendre un lit médicalisé infesté de punaises de lit, erreurs de délivrance ou facturation abusive pour plus de 1 million d’euros de tests antigéniques Covid-19 à l’assurance-maladie : voici les cas marquants de plaintes contre les pharmaciens examinées en chambre de discipline en 2023.

Un patient n’a pas hésité à porter plainte contre un pharmacien d’Île-de-France qui a refusé de « reprendre un lit médicalisé et un matelas anti-escarres infestés de punaises de lit ». En Occitanie, un autre patient a porté plainte pour « non-assistance à personne en danger en raison d’un refus de rouvrir la pharmacie deux minutes avant l’horaire de fermeture pour remplacer un lecteur de glycémie tombé en panne ». Dans ces affaires issues du rapport d’activité 2023 des chambres de discipline et des sections des assurances sociales de l’Ordre des pharmaciens, aucun manquement du pharmacien n’a été caractérisé, les plaintes ont été rejetées. Mais sur 312 plaintes disciplinaires déposées contre les pharmaciens toutes sections confondues en 2023, par des patients mais aussi par des professionnels de santé (y compris des pharmaciens) ou par des autorités de santé, l’Ordre a prononcé en première instance 150 sanctions pour erreur ou refus de délivrance, délivrances abusives, ouverture en l’absence de pharmacien, non-respect du service de garde, mauvaise gestion de l’officine, fraude, etc.

Ainsi, des pharmaciens ont été sanctionnés du blâme à l’interdiction d’exercer pour des erreurs de délivrance (Oxycontin au lieu d’Oxynorm, Carbamazépine 400 mg au lieu de Téralithe 400 mg…). Dans les cas notables de délivrances abusives, un pharmacien a été condamné à une interdiction d’exercer de 3 mois dont 6 semaines avec sursis pour avoir dispensé une boîte de sertraline 25 mg et une boîte d’alprazolam 0,25 mg sur copie d’une ancienne ordonnance à une mineure de 15 ans ayant fait ensuite une tentative de suicide. Plusieurs sanctions (blâmes, avertissements ou même interdiction d’exercer d’une semaine avec sursis) sont également tombées pour délivrance de produits périmés. À noter que toutes les plaintes pour refus de délivrance (refus d’une contraception d’urgence à un homme pour sa compagne, refus d’Actiskenan 5 mg sur ordonnance non sécurisée, refus de délivrance d’antibiotique…) ont été rejetées.

La publicité est aussi un motif de sanction. Pour avoir positionné des médicaments dans des bacs soldeurs avec une affiche faisant ressortir les anciens prix et la réduction appliquée, et organisé un jeu-concours sur la page Facebook de l’officine sur le prix des masques, un pharmacien de Nouvelle-Aquitaine a été sanctionné de 3 mois d’interdiction d’exercice avec sursis. Des pharmaciens de Bretagne, des Hauts-de-France ou de PACA-Corse ont reçu un avertissement après publication d’articles faisant l’éloge de leur exercice dans la presse.

Dans les comportements inappropriés, un adjoint a reçu un blâme avec inscription au dossier pour avoir consommé de l’alcool à l’officine en cours d’exercice.

Les professionnels sont aussi condamnés pour leur manque de confraternité. C’est le cas pour ce pharmacien de Nouvelle-Aquitaine qui distribuait des feuillets incitant les confrères d’une officine concurrente à changer d’employeur : pour cela il a reçu un blâme avec inscription au dossier.

En Nouvelle-Aquitaine, un pharmacien titulaire a écopé d’un avertissement pour avoir mis à la disposition d’une naturopathe une partie des locaux de son officine et pour avoir ainsi « favorisé des pratiques contraires à la préservation de la santé publique ».

Interdiction définitive d’exercer pour avoir détourné plus d’un million d’euros de tests Covid

Plus graves, les interdictions d’exercer, pour plusieurs mois, concernaient surtout la mauvaise gestion de l’officine avec un ensemble de négligences : gestion des stupéfiants, suivi des températures du réfrigérateur, absence de mise en place d’une démarche qualité et de la sérialisation, insuffisance du nombre d’adjoints, superficie insuffisante du local de confidentialité, absence de mise en place du dispositif de lutte contre les médicaments falsifiés…

Plus détonnant, un pharmacien des Hauts-de-France a écopé d’une interdiction d’exercer de 3 jours pour avoir installé à l’extérieur de l’officine en libre accès un distributeur automatique contenant des médicaments.

Un pharmacien adjoint a été sanctionné de 3 ans d’interdiction d’exercice dont 2 ans avec sursis pour avoir délivré d’importantes quantités de zolpidem et modifié les stocks de l’officine pour dissimuler ses vols.

Les fraudes restent dans le viseur. Une interdiction définitive d’exercer a été prononcée à l’encontre d’un pharmacien titulaire d’Île-de-France pour avoir facturé à l’assurance-maladie des boîtes de tests antigéniques Covid-19 au nom de 920 professionnels de santé, en créant et utilisant de faux bons de commandes. Le préjudice s’élevait à 1 510 914 euros pour la période du 20 octobre au 1er décembre 2021 et à 1 806 606 euros pour la période du 18 novembre au 1er décembre 2021. Sans compter les facturations frauduleuses de produits pharmaceutiques qui se montaient à 687 175,55 euros entre le 1er mars 2017 et le 31 décembre 2019 et à 188 439,22 euros du 1er janvier 2020 au 10 février 2021.