Troisième convention organisant les relations entre l’assurance-maladie et les pharmaciens, le texte signé en mars dernier et entré en vigueur le 7 mai renforce à nouveau le rôle d’acteur de santé publique de toute la profession. Un long texte compilant les 25 avenants venus émailler la précédente convention tout en s’inspirant de l’engagement des pharmaciens au cours de la crise Covid. Résultat : il accroît les missions en matière de prévention, d’accompagnement des patients, de premier recours, d’amélioration du bon usage des produits de santé, tout en intégrant un virage numérique et environnemental.
Parmi les nouveaux actes du pharmacien prévu à la convention, la vaccination est de loin le plus emblématique. L’ensemble des nouvelles rémunérations et revalorisations figurant à la convention sont applicables à partir de six mois après l’entrée en vigueur de la convention, soit au 7 novembre. C’est donc à compter de cette date que le pharmacien est rémunéré 7,50 euros pour l’administration d’un vaccin prescrit par un autre professionnel de santé ou qui ne nécessite pas de prescription. La prescription d’un vaccin par le pharmacien, rémunérée cette fois à 9,60 euros, doit commencer en 2023, après parution de textes législatifs et réglementaires complémentaires.
Entretien court
Le rôle du pharmacien dans la prévention se concrétise également à travers la participation au dépistage du cancer colorectal par la remise du kit dédié aux personnes de 50 à 74 ans (5 euros) et par le dépistage de la cystite aiguë chez les femmes (6 euros). « Ce rôle accru en matière de prévention pourra être conforté au cours de la convention par le développement de nouvelles missions, les partenaires conventionnels s’accordant sur la nécessité d’étudier le rôle d’accompagnement que le pharmacien pourrait jouer dans le suivi des maladies cardiovasculaires ou encore la détection de certaines pathologies comme les maladies métaboliques », précise la convention dans son préambule.
L’accompagnement des patients reste l’une des clés de voûte des nouvelles missions. La convention confirme l’intérêt des entretiens pharmaceutiques déjà en place et encadre l’élargissement des bilans de médication aux résidents en EHPAD. De plus, un nouveau type d’entretien court voit le jour. En l’occurrence il est destiné aux femmes enceintes à tout moment de leur grossesse et vise à informer des risques tératogènes ou fœtotoxiques, notamment des médicaments (5 euros).
Dispensation à domicile
Dans le cadre de l’accès aux soins, la « téléconsultation en officine », figurant déjà dans la précédente convention, bénéficie d’une mise à jour. Le pharmacien peut en effet assister le patient lors de sa téléconsultation avec un médecin ou une sage-femme, dès lors qu’il dispose d’un local fermé et des équipements nécessaires (forfait de 1 225 euros pour l’équipement la première année et 5 euros par téléconsultation dans la limite de 750 euros par an). La nouvelle convention introduit également la possibilité d’une dispensation à domicile dans le cadre du programme de retour à domicile (PRADO) de l’assurance-maladie. S’il l’estime nécessaire, le conseiller d’assurance-maladie intervenant dans ce dispositif contacte le pharmacien choisi par le patient pour organiser avec lui cette dispensation à domicile (2,50 euros par patient dans la limite de cinq dispensations à domicile par jour).
Justement, du côté de la dispensation des produits de santé : les honoraires restent inchangés mais celui dédié aux grands conditionnements (HG) est enfin étendu à l’ensemble des boîtes trimestrielles depuis le 7 novembre ; le dispositif anti-fraude de l’assurance-maladie lors de la dispensation de médicaments de plus de 300 euros est entré en application le 24 novembre ; le dispositif de dispensation adapté a pris fin le 30 juin dernier au bout de deux années d’expérimentation, confirmant son « intérêt de santé publique » mais une rémunération « inadaptée » selon la FSPF ; la dispensation à l’unité des antibiotiques et la délivrance fractionnée des stupéfiants sont entrées en vigueur le 7 mai dernier (1 euro par dispensation/délivrance fractionnée dans la limite annuelle de 500 euros).
Nouvelles ROSP
En outre, la convention crée trois rémunérations sur objectif de santé public (ROSP). L’une vise à développer le bon usage des produits de santé et repose sur cinq indicateurs, notamment sur l’adhésion à la démarche qualité instaurée par le Haut comité qualité officine qui est elle-même rémunérée 100 euros par an. Cet indicateur étant considéré comme « socle », si l’adhésion n’est pas effective, non seulement la rémunération prévue n’a pas lieu d’être mais c’est l’ensemble de la ROSP bon usage qui n’est pas versée. Les deux autres ROSP, dédiées à la qualité de service et la modernisation de l’officine d’une part, et à la qualité de la pratique d’autre part, reposent sur 15 indicateurs dont cinq « socles » : participer à un exercice coordonné, disposer d’un logiciel Ségur, avoir un logiciel d’aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé (HAS), ne pas avoir été condamné pour fraude et utiliser la e-prescription pour 70 % des délivrances sur prescription en ville.
Enfin, la nouvelle convention incite à la prise en compte des enjeux écologiques. Outre la dispensation à l’unité qui entre dans ce cadre, le pharmacien est invité à mettre en place un « programme de développement durable » impliquant toute l’équipe, ainsi que des actions de sensibilisation vers les patients. Les partenaires conventionnels conviennent que les travaux doivent se poursuivre, notamment via un « gros avenant économique » dont les négociations doivent s’ouvrir en 2023.
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