Dernier jour pour télédéclarer votre chiffre d'affaires

Il ne reste qu'un jour pour réaliser la déclaration obligatoire du chiffre d’affaires 2022 et du nombre de pharmaciens adjoints exerçant à l’officine. La plateforme de télédéclaration fermera le 30 juin, et il n'y aura pas de délai supplémentaire pour les retardataires.

Ouverte le 3 avril 2023, la plateforme de télédéclaration de la mesure de l’activité globale des pharmacies fermera le vendredi 30 juin. Demain sera donc le dernier jour pour réaliser cette déclaration du chiffre d’affaires 2022 et du nombre de pharmaciens adjoints exerçant à l’officine. Une déclaration obligatoire, sous peine de sanctions financières.

Contrairement à l’an dernier, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. La déclaration se fait uniquement par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée, après identification via la carte CPS ou e-CPS.

Pour rappel, avant de démarrer, les informations suivantes doivent être rassemblées :

- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments et produits relevant des taux de TVA 0 %, 5 %, 10 % et 20 %

- le chiffre d’affaires lié aux ventes de médicaments relevant du taux de TVA 2,1 %, à l’exclusion de la part du prix des médicaments supérieurs à 1930 euros en prix fabricant hors taxe

- le montant des rémunérations et honoraires perçus pour les missions réalisées au cours de l’année N-1 (hors vaccination et TROD Covid)

- la durée hebdomadaire d’exercice de vos adjoints (en heures)

- l’effectif en équivalent temps plein de préparateurs en pharmacie et des autres personnels

Notez que le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire d’officine doit se faire assister est fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxe. Enfin, une déclaration transmise par le pharmacien exploitant vaut, le cas échéant, pour l’ensemble des pharmaciens co-titulaires.