Attaqué par les groupements

Bastide Le Confort Médical condamné pour publicité illégale

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Publié le 31/10/2024

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Le tribunal de commerce de Nîmes a rendu son jugement concernant le litige entre l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO) et Bastide le Confort Médical. Le réseau de magasins de matériel médical et de maintien à domicile a été reconnu coupable de publicité illicite sur la vente d’autotests Covid.

C’est une victoire sur le fond qu’a obtenue l’UDGPO dans le conflit qui l’oppose au réseau Bastide Le Confort Médical. Début 2022, l’enseigne spécialisée dans la vente de matériel médical et de maintien à domicile s’était livrée à une large campagne de publicité dans la presse quotidienne régionale et sur son site Internet pour inciter ses clients à acheter des autotests Covid dans ses points de vente. Ces publicités comprenaient notamment des QR Code, qui renvoyaient directement vers la liste des magasins participants, au nombre de 90 (sur les 140 que compte le réseau Bastide), selon un relevé de l’UDGPO. Or, si d’autres structures que les pharmacies avaient été autorisées à vendre ces dispositifs médicaux jusqu’au 15 février 2022, dans l’urgence du contexte sanitaire d’alors, l’État avait également décidé d’encadrer la publicité en faveur des autotests, via un arrêté entré en vigueur le 7 janvier 2022, « la limitant strictement aux pharmaciens au sein de leur officine… ». Problème, des publicités pour la vente d’autotests chez Bastide ont été repérées dans des journaux datés des 8 et 9 janvier 2022, alors que l’interdiction était donc déjà en vigueur. Pour l’UDGPO, la stratégie de Bastide ne constituait ni plus ni moins qu’une « concurrence déloyale commis au préjudice des officines de pharmacie et de leur groupement ». Le représentant des groupements avait sollicité la somme de 100 000 euros au titre de dommages et intérêts,

Une condamnation de principe

Dans sa décision du 17 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a donné raison à l’UDGPO. Dans ses observations, l’instance judiciaire confirme en effet qu’il y a bien eu « publicité illicite les 8 et 9 janvier 2022 dans la presse écrite, ceci en contrevenant à une obligation légale et réglementaire. Que cette publicité a certainement été lue par le public. Que ces ventes se sont faites au détriment des officines de pharmacie. » Par conséquent, le tribunal juge que « la société Bastide s’est bien rendue coupable d’un acte de concurrence déloyale » mais aussi qu’il est « quasiment impossible d’en évaluer l’importance ». Bastide Le Confort médical écope donc « d’une condamnation de principe à un euro de dommages et intérêts », précise la décision de justice. Le réseau de vente de matériel médical, lui, a encore la possibilité de faire appel.

Pour le président de l’UDGPO, Laurent Filoche, cette victoire judiciaire est bien sûr une satisfaction. « Le montant des dommages et intérêts n’est pas à la hauteur de ce que nous attendions, nous ferons peut-être appel de cette décision. Le plus important néanmoins, c’est la condamnation et le fait que l’on ait réussi à prouver que Bastide était dans l’illégalité. Cela ouvre la possibilité aux pharmaciens et aux groupements d’attaquer individuellement Bastide sur ce dossier », se félicite-t-il.

Pascal Marie