Conseil d’État

Covid-19 : les sanctions contre les titulaires non vaccinés partiellement annulées

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Publié le 20/06/2023

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C’est un désaveu des prérogatives du ministre de la Santé. Le 13 juin, le Conseil d’État a donné raison à un pharmacien titulaire qui a toujours refusé de se faire vacciner contre le Covid. Les juges estiment que le ministre n’avait pas compétence pour ordonner certaines des sanctions prévues dans l’instruction ministérielle aux agences régionales de santé (ARS).

Bien que la levée de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 à la mi-mai limite la portée de cette décision, elle pourrait néanmoins engendrer des demandes de dommages et intérêts de pharmaciens titulaires s’estimant lésés. Le mardi 13 juin, le Conseil d’État a en effet donné raison à un pharmacien titulaire non vacciné contre le Covid qui considérait comme excessives les sanctions dont il avait écopé. Des sanctions prévues par une instruction de la Direction générale de l’offre de soins (N° DGOS/RH2/2021/218) en date du 28 octobre 2021 qui édicte notamment la suspension de la pratique du tiers payant et l’interdiction d’exercice sans possibilité de se faire remplacer ce qui entraîne la fermeture de la pharmacie.

Si le Conseil d’État ne remet pas en cause l’interdiction d’exercice des pharmaciens non vaccinés contre le Covid-19 durant la période de crise, il estime cependant que le ministre de la Santé n’est pas compétent pour prévoir des sanctions telles que la suspension du tiers payant et l’impossibilité pour le titulaire interdit d’exercer de se faire remplacer. Il annule donc partiellement l’instruction ministérielle du 28 octobre 2021 portant sur ces sanctions spécifiques et indique que « l’État versera la somme de 1 500 euros » au pharmacien titulaire et 1 500 euros à la pharmacie.

D’après le quotidien régional « Le Bien public », le pharmacien à l’origine de ce recours est titulaire à Semur-en-Auxois, en Côte-d'Or. Francisque Magnien, convaincu de son bon droit, a initié plusieurs procédures en justice. Le 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon avait déjà annulé l’interdiction d’exercer pour non-vaccination prononcée par l’ARS et la demande de la CPAM de remboursement pour les actes présentés en tiers payant.