Droit de vente de masques sanitaires : un pharmacien saisit le Conseil d’État

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Publié le 23/04/2020

Crédit photo : Phanie

Un pharmacien et trois médecins ont saisi le Conseil d’État pour mettre fin aux réquisitions de matériel médical par l’État, et pour que soit confirmé le droit qu'ont les pharmaciens de vendre des masques non réquisitionnés.

Alors que certaines sociétés et groupements de pharmaciens se sont déjà organisés pour vendre des masques chirurgicaux au grand public, d’autres officinaux hésitent et se posent la question de la légalité de cette vente, dans le contexte de la réquisition de masques par l’État.

Pour éclaircir définitivement cette question de la possibilité de vendre ou non des masques en pharmacie, le cabinet d’avocats di Vizio vient de saisir le Conseil d’État, au nom de quatre professionnels de santé : un pharmacien de Créteil et trois médecins (un urgentiste, un de SOS médecin et un généraliste).

Pour Me di Vizio, le Conseil d'État n'aura même pas besoin de trancher, car la vente de masques sanitaires est tout à fait légale aujourd'hui. « Les masques ne peuvent pas être vendus dans des conditions précises : s'ils sont déjà présents (dans le commerce, ndlr) avant l'arrêté de réquisition du 23 mars, s'ils sont fabriqués en France, s'ils appartiennent au stock de l'État et, enfin, s’ils sont issus d'une importation de plus de 5 millions de masques par trimestre », détaille l'avocat. Autrement dit, tout pharmacien ou entreprise qui fait importer des masques dans des quantités inférieures à 5 millions peut tout à fait les vendre, comme l'a notamment revendiqué Bastide Medical, société spécialisée dans le maintien à domicile. « La vente de masques sanitaires n'est donc pas une question de droit, pour autant qu'ils soient importés », martèle Me di Vizio, qui reconnaît que d'autres questions peuvent se poser, comme s'assurer que les soignants ont suffisamment de masques, dans le contexte actuel de pénurie. Mais cette possibilité ouverte aux pharmaciens de vendre les masques est paralysée par la mauvaise rédaction du décret en ce qu'il ne précise pas que les masques non saisis peuvent être bel et bien vendus par les officines de pharmacie.

Par ailleurs, le référé du cabinet d'avocat entend montrer le caractère illégal du décret du 23 mars 2020 sur la réquisition. En effet, « dans le code de la défense auquel fait référence ce décret, il faut mentionner si la réquisition est "en propriété" ou "en usage". Or le décret ne le précise pas. Ce motif pourrait potentiellement faire annuler la réquisition », évoque l'avocat.