Importation de médicaments : les vétérinaires veulent faire dire le droit

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Publié le 09/03/2018

Vétérinaire
Crédit photo : Phanie

Relevant des décisions de justice contradictoires face à des faits similaires, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) se pourvoient en cassation.

Pour le CNOV et le SNELV, c'est l'incompréhension. La relaxe en appel, le 1er mars dernier, d'éleveurs du sud-ouest ayant importé des médicaments vétérinaires d'Espagne, est en contradiction avec d'autres décisions judiciaires. Ils rappellent celles rendues « le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux, le 21 décembre par le tribunal correctionnel de Vannes et le 16 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Lorient ». Bien que ces décisions fassent l'objet de recours, ils notent que dans ces affaires, les éleveurs ont été condamnés « pour des faits similaires commis durant la même période ». Et de citer des extraits de la décision bordelaise soulignant des pratiques « pouvant se révéler très préoccupantes pour la protection de la santé publique avec notamment des ordonnances délivrées sans le moindre diagnostic de santé posé, ni même la référence sérieuse et vérifiée au nombre de bêtes à soigner et donc sans posologie réelle ».

Le CNOV et le SNELV soulignent des décisions radicalement différentes liées à des interprétations des textes législatifs et réglementaires opposées. C'est donc « pour faire dire le droit qu'un pourvoi en cassation est déposé contre la décision de la cour d'appel de Pau ». En outre, l'Ordre et le syndicat insistent sur le fait que les médicaments vétérinaires ne sont pas en vente libre, que les éleveurs ne peuvent « librement aller les acheter en Espagne » et que l'obtention d'une « ordonnance vétérinaire de complaisance, tant en France qu'en Espagne, au moment de la commande de médicaments est un délit sanctionné par la loi qui prévoit une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ». Ils rappellent en effet que la délivrance de médicaments vétérinaires exige une prescription préalable « matérialisée par une ordonnance rédigée par le vétérinaire qui a examiné les animaux ou qui est en charge des soins habituels et du suivi régulier de l'élevage, donc qui a établi un diagnostic vétérinaire ».