Lévothyrox : pas d'action de groupe mais une action collective conjointe

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Publié le 03/11/2017

Code Santé Publique
Crédit photo : Phanie

Rendue possible en matière de santé depuis le 28 septembre 2016, l'action de groupe n'est pas le dispositif choisi par les juristes pour accompagner les patients victimes d'effets secondaires sous Lévothyrox nouvelle formule.

La première action de groupe en matière de santé a été annoncée dès que la possibilité en a été donnée par un décret paru le 27 septembre 2016. C'est l'association des victimes de la Dépakine, l'APESAC, qui s'est saisie de cette nouvelle procédure le 12 mai dernier. Alors que les plaintes s'accumulent au pôle Santé du parquet de Marseille et que des avocats sollicitent les patients victimes d'effets secondaires du Lévothyrox nouvelle formule pour mener des actions collectives, il n'y a cependant aucune action de groupe, telle que définie dans la loi française, menée dans le cadre de l'affaire Lévothyrox.

Selon l'avocat marseillais Me Pascal Consolin, dont le cabinet est spécialisé dans la défense de victimes de dommages corporels, la procédure de l'action de groupe est très encadrée et exige notamment d'être portée par une association représentative reconnue. En outre, en cas de succès d'une action de groupe, l'indemnité obtenue est divisée entre les plaignants, sans prise en compte du préjudice individuel subi, « ce qui n'est pas très équitable », souligne Me Consolin. Mais alors de quoi parle-t-on lorsqu'on évoque une action collective en cours de constitution contre le Laboratoire Merck KGaA ? Il s'agit d'une action collective conjointe, cette procédure, moins exigeante que l'action de groupe, permet de se passer d'une association représentative pour porter le projet et ainsi de rassembler des actions individuelles similaires.

C'est le choix porté notamment par Me Christophe Lèguevaques avec le lancement de la plateforme en ligne MySmartCab, particulièrement actif sur le dossier Lévothyrox (lire notre article « abonné »). Le 25 octobre dernier, il annonçait ainsi avoir déposé 108 premières assignations au tribunal de Lyon, 3 500 personnes ayant rejoint cette action et 1 200 dossiers étant en cours d'étude. Il précise que d'autres personnes peuvent encore se joindre à cette procédure au civil et ce jusqu'au 18 décembre prochain, date de la première audience du tribunal de Lyon. Il réclame pour ses clients une indemnité forfaitaire de 10 000 euros par personne : 5 000 euros de préjudice résultant du défaut d’information et 5 000 euros pour préjudice d’angoisse.