Le Sénat a musclé le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 pour les pharmaciens. Il a adopté des mesures favorisant la substitution des biosimilaires et des mesures plus pragmatiques dans la gestion des ruptures de stocks. Il accélère aussi le déploiement de la carte Vitale sécurisée.
Le Sénat a adopté ce 26 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Un texte beaucoup secoué depuis le début de son parcours, et pas mal modifié par la commission des affaires sociale en faveur des pharmaciens.
Le Sénat a commencé par supprimer la possibilité pour le gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité aux situations de risque de rupture (et non plus seulement aux ruptures) et à l'ensemble des médicaments dont la demande fait l'objet de variations saisonnières. Il a préféré à cette mesure « contraignante et chronophage » la dispensation conditionnelle, souvent liée à la réalisation d’un TROD. Autre mesure prise pour lutter contre les ruptures, le Sénat veut déployer le système d’information du DP Rupture de l’Ordre des pharmaciens à tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, des officines aux laboratoires et exploitants, pour qu’ils y renseignent la disponibilité (ou l’indisponibilité) des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Ceci « afin d’anticiper et d’assurer le traitement des ruptures ou des risques de ruptures d’approvisionnement de médicaments et de favoriser les échanges entre acteurs ». Par ailleurs, le pharmacien pourra procéder à la substitution d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur même en cas de risque de rupture, intervenant ainsi bien en amont d’une potentielle rupture. De plus, les dispositifs médicaux (DM) utilisés comme alternative aux DM manquants seront mieux pris en charge.
Pour favoriser la substitution des biosimilaires par le pharmacien, le Sénat raccourcit le délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables à un an, au lieu de deux comme prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024.
Pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, les sénateurs ont validé l’accélération du déploiement de l’application carte Vitale, pour une généralisation au 1er juillet 2025, avec incitation financière pour les professionnels de santé qui l’acceptent. Toujours pour lutter contre les fraudes, le Sénat a retenu l’amendement visant à mieux coordonner l'action de l'assurance-maladie et celle des complémentaires santé en permettant, sous condition, le partage de certaines données quand une fraude est suspectée.
Dans les autres mesures conservées, citons le principe des remises sur les achats de médicaments biosimilaires et des hybrides, ou encore la mise en place d’une campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoques dans les collèges, couplées à la vaccination anti-HPV, à laquelle les pharmaciens pourront participer.
Reste à savoir ce que la commission mixte paritaire va faire du texte. Elle commence l’examen de la Petite loi dès mercredi 27 novembre.
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