Plusieurs raisons ont motivé cette démarche évoquée dès le mois de juillet par Pierre-Olivier Variot, président de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’USPO estime tout d’abord que ces textes, le décret et l’arrêté ministériels relatifs aux territoires fragiles, tous deux parus dans le « Journal Officiel » du 7 juillet, outrepassent la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. « Car, au lieu de se contenter de définir les territoires fragiles, le texte instaure des plafonds définis par on ne sait quels outils - la Direction générale de l’offre de soins (DGOS)- ayant été incapable de nous l’expliquer- entraînent une inégalité entre les régions », expose Pierre-Olivier Variot. Il considère ainsi comme « illégaux » les taux mentionnés dans les textes et déterminant les seuils de populations « mal desservies en médicament ». Aussi, conclut l’USPO dans son analyse, ces deux textes relatifs « aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante » risquent, par l’instauration de ces plafonds, de violer le principe constitutionnel d’égalité sur le territoire pour les citoyens mais aussi pour les pharmaciens. Avec des conséquences économiques importantes pour certaines pharmacies. « Sur le terrain les ARS, qui ont six mois pour se prononcer sur ces territoires fragiles, peinent elles-mêmes à les identifier », remarque le président de l’USPO, les syndicats étant sollicités au même titre que les Conseils régionaux de l’Ordre des pharmaciens (CROP).
Risque de déstabilisation du réseau
L’enjeu de ces recours est d’autant plus important, affirme le syndicat, que ces textes doivent non seulement servir de base pour déterminer les officines qui pourront bénéficier de l’aide de 20 000 euros de la part de l’assurance-maladie, mais qu’ils risquent aussi de rebattre les cartes des règles à l’installation. « Le critère des 2 500 habitants cumulé dans des communes contiguës est retenu ainsi que la présence d’une commune de 2000 habitants au moins. Mais le texte ne dit pas si les autres communes ont déjà été prises en compte pour la création d’une pharmacie », pointe le président de l’USPO qui craint une déstabilisation du réseau officinal. À moins de réactiver les cartes utilisées pour les installations et les transferts au début des années 2000…
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