• La vaccination à l'officine généralisée
Plusieurs dispositions du budget 2019 de la Sécu intéressent de près la pharmacie. À commencer par la généralisation de la vaccination antigrippale à l'officine. « Un an après avoir voté pour l’obligation vaccinale de 11 vaccins, nous venons de généraliser la possibilité de se faire vacciner contre la grippe par un pharmacien », se félicite sur son compte Twitter Olivier Véran, député de l'Isère et rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019. Dès la campagne de vaccination antigrippale 2019/2020, l'ensemble des officines de France pourront donc pratiquer le geste vaccinal.
• Le pharmacien correspondant relancé
L'Assemblée nationale a voté un amendement du député de Charente Thomas Mesnier qui ouvre la possibilité aux pharmaciens de renouveler des traitements chroniques ou d'ajuster des posologies pour leurs patients, avec l'accord du médecin traitant. Il s'agit en fait de simplifier le dispositif du pharmacien correspondant afin que cette mission prévue par la loi HPST puisse enfin devenir réalité. Cet amendement vise donc à « faciliter son déploiement, toujours dans le cadre d’un accord entre médecins et pharmaciens nourrissant un projet de santé commun pour leur territoire, qu’ils soient organisés en maison de santé, en équipe de soins primaires ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) », précise Thomas Mesnier.
Pourtant adoptée par la commission des affaires sociales, l'idée d'expérimenter, pour une durée de trois ans, la « prescription pharmaceutique » a, en revanche, été rejetée, dans la confusion (notre édition du 5 novembre).
• L'encadrement du « NS » : la fausse bonne idée
En ce qui concerne les génériques, le projet de loi envisage de modifier les règles encadrant la mention « non substituable ». Il s'agit de faire « reposer la justification de la mention non substituable, apposée par les prescripteurs sur l'ordonnance, sur des critères médicaux objectifs définis en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ». En cas de refus de la substitution sans justification, le patient sera remboursé sur la base du prix du générique. Si pour le gouvernement il s'agit d'une mesure d'incitation au recours aux génériques, les pharmaciens, mais aussi les médecins, craignent que la mesure soit contre-productive. « Cela part d'une bonne intention, mais la méthode choisie retire le droit de substitution au pharmacien », pointe Gilles Bonnefond, président de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). « C’est à terme un TFR généralisé par un alignement du prix des princeps », craint pour sa part Christian Grenier, président de la chambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies, Federgy.
• Pas de RPPS, pas de tiers payant !
Autre fausse bonne idée adoptée par les députés : le conditionnement du paiement des factures émises par les pharmaciens à l'envoi, pour les ordonnances hospitalières, du numéro de l'établissement et de celui du professionnel de santé (RPPS). Les conséquences pour les malades sont claires : « les patients ne seront plus remboursés de leurs produits si le médecin oublie d'indiquer son numéro RPPS car les pharmaciens ne feront plus le tiers payant et n'établiront plus de feuille de remboursement », met d'ores et déjà en garde Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « Cet article ne peut pas s'appliquer », estime Gilles Bonnefond, qui prévient que les confrères ne pourront pas prendre le risque d'avoir un indu pour une avance de frais de 2000 euros.
• La substitution étendue aux médicaments hybrides
Une spécialité « hybride » est « une spécialité qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n’a pu être démontrée par des études de biodisponibilité », explique l'article 43 du PLFSS 2019. Il s'agit, entre autres, de médicaments inhalés dont le brevet du principe actif est arrivé à son terme, mais pas celui du dispositif médical servant à l'administration. L'idée du législateur est de permettre la création d'un registre des groupes hybrides sur lequel le pharmacien pourra s'appuyer pour substituer.
Mais la création de ce registre de médicaments hybrides substituables n'enchante pas forcément la profession, car ces spécialités auraient « le prix des génériques sans en avoir les avantages pour le pharmacien », comme le pointe Philippe Gaertner, président de la FSPF. En effet, pour l'heure, le principe de l'égalité entre la marge du princeps et celle du médicament hybride n'existe pas, contrairement aux génériques. Pour corriger le tir, un nouvel arrêté de marge est nécessaire. Mais il ne pourra être pris qu'une fois la loi promulguée.
• L'homéopathie réévaluée, mais pas obligatoirement déremboursée
L'article 42 du PLFSS 2019 vise à clarifier la procédure et les modalités d'évaluation ou de réévaluation des médicaments homéopathiques par la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient être admis ou exclus de la prise en charge par l'assurance-maladie. Selon le rapporteur général du projet de loi, Olivier Véran, les dispositions de cet article « permettront à la HAS de rendre un seul avis sur les quelque 2 000 spécialités homéopathiques, au lieu de devoir rendre un avis par spécialité. Elles ne préjugent en rien de ses conclusions s’agissant de l’homéopathie ». Il ajoute : « La question de savoir si l’homéopathie devra ou non rester remboursée se posera peut-être, mais l’avis de la Haute Autorité de santé est indépendant de cette problématique. »
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