Interrogée par la députée Dominique Orliac sur le retard de parution d'un décret relatif à la proposition de services rémunérés par les officines, la ministre de la Santé répond que ce texte n'est pas nécessaire. Selon elle, la voie conventionnelle permet d'assurer leur mise en œuvre.
La députée du Lot Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste), avait adressé en février 2016 une question écrite à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. Dominique Orliac avait attiré l'attention de Marisol Touraine sur les retards de la parution d'un décret d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009. En effet, dans cette loi, à l'article L. 5125-1-1 du code de la santé publique, un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application des volets 7 et 8. Pour le volet 7, qui concerne le pharmacien correspondant, le décret a bien été publié. « Pour le volet 8, par contre, qui concerne les conseils et les prestations destinées à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes, aucun décret n'est paru et la profession n'a pas été informée des travaux préparatoires à ce décret. Elle lui demande donc de lui préciser quand ce décret, très attendu, va paraître et les orientations qu'il contient », interrogeait la députée.
La réponse de la ministre a été publiée au « Journal officiel » (JO) du 11 octobre. Elle y rappelle que l'article L.162-16-1 du code de la Sécurité sociale indique que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est, avant approbation, consulté sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie. L'arrêté du 4 mai 2012 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance-maladie a été publié au JO du 6 mai 2012. La convention qui y est annexée, décrit en détail toutes les missions de conseils ainsi que les prestations évoquées au 8° de l'article précité, au niveau de l'acte de dispensation, des nouveaux modes de prise en charge du patient, de l'entretien pharmaceutique, de l'accompagnement pharmaceutique du patient et du suivi pharmaceutique. « Dès lors, conclut la ministre, et sans qu'il soit nécessaire de prendre un décret, la voie conventionnelle a permis d'assurer la mise en œuvre de la mesure relative aux conseils et prestations délivrés par le pharmacien d'officine. »
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