L’annexe IV de la convention collective définit les prestations et les taux de cotisations qui s’imposent à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle. À cet égard, Daniel Burlet, en charge des relations sociales à l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) souligne « les améliorations de garanties, sans hausse des cotisations, entrées en vigueur au 1er octobre 2015 ». La couverture en pharmacie, longuement et patiemment tricotée par les partenaires sociaux, offre un confort douillet.
La nouveauté concerne les titulaires qui auront désormais la possibilité de souscrire auprès d’un autre organisme assureur que Klésia. À partir du 1er janvier 2018 pour leurs salariés cadres et assimilés, et dès maintenant pour les non-cadres. Auparavant, les partenaires sociaux détenaient la prérogative de confier la gestion du régime de prévoyance à un seul et unique organisme. Klésia avait décroché l’exclusivité. Mais en 2013, le Conseil constitutionnel a dénoncé ce mécanisme, jugeant « les clauses de désignation non conformes à la Constitution ». Ainsi, à échéance des contrats collectifs, les désignations doivent tomber ! C’est le cas aujourd’hui pour les salariés non-cadres. Les cadres ont un sursis de deux ans : leur contrat collectif, confié à Klésia par accord de branche, court jusqu’à la fin 2017.
Mise en concurrence.
Une telle libéralisation ouvre les portes à la concurrence. Sur le papier, cela ne changera rien puisque, dans la grande majorité des cas, l’organisme assureur choisi par l’entreprise officinale s’alignera sur les garanties et les taux prévus dans la convention collective. Mais pour les partenaires sociaux, la stabilité du régime de prévoyance est menacée. Selon Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie, « on ouvre une boîte de Pandore préjudiciable aux intérêts des salariés et des entreprises ». Le caractère collectif et obligatoire conférait une grande sécurité grâce à la gestion paritaire et à la mutualisation des risques s’appuyant sur un large volume de cotisants. « Dans le cadre d’une mutualisation limitée aux seules entreprises souscriptrices, il n’est pas exclu que le montant des cotisations ou le niveau de prestations annoncé ne puisse être maintenu par l’assureur », met en garde Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Les cotisations et les prestations seraient alors sans garantie de stabilité. En cas de défaillances de l’assureur, ou de résiliation des contrats à son initiative, c’est l’employeur qui devrait financer de sa caisse le coût des prestations au niveau prévu par la convention collective. C’est un risque majeur pouvant mettre économiquement en péril l’entreprise.
Un comité de pilotage contesté.
Le groupe Klésia a mis en place un comité de pilotage « pour maintenir l’information des partenaires sociaux sur l’évolution du régime des salariés non-cadres », indique Bernard Giroud, responsable des branches professionnelles et grands comptes de l’organisme assureur. Tous les syndicats sont présents, à l’exception de la CFDT et de la FSPF qui contestent sa légitimité. Pierre Fernandez relève un paradoxe : « Klésia n’a pas été mis en concurrence avec d’autres assureurs comme l’exige le code de la Sécurité sociale. Dès lors, les partenaires sociaux ne sont pas habilités à siéger dans un comité interne à cet assureur. » À défaut de désignation, l’organisation patronale majoritaire souhaiterait conclure « un accord de branche permettant aux partenaires sociaux de recommander officiellement un ou plusieurs organismes assureurs sur la base d’un cahier des charges et après un appel d’offres, conformément à ce qui est indiqué dans la loi ».
Au-delà du désaccord sur la méthode, l’enjeu financier porte sur les réserves. Ces dizaines de millions d’euros appartenant à la branche, et plus précisément aux salariés, sont concentrées chez Klésia. « Le comité de pilotage permet aux partenaires sociaux présents d’avoir une vision précise des dépenses et de la gestion du régime. Ce qui n’empêche pas chaque entreprise de souscrire auprès de l’assureur de son choix. Conserver Klésia comme partenaire privilégié, c’est défendre le principe de la mutualisation auquel nous sommes attachés. Pour chaque salarié, c’est la garantie d’être couvert de la même façon indépendamment de son âge et de son état de santé », conclut Daniel Burlet.
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