Loi santé, c'est fait !
La loi santé est promulguée au « Journal officiel » du 26 juillet, dix jours exactement après son adoption définitive par le Sénat. Ce texte contient plusieurs dispositions qui vont modifier en profondeur l'exercice officinal et renforcer le rôle du pharmacien dans les territoires. Au rang de ces 81 articles, notons la dispensation protocolisée par le pharmacien. L’article 30 modifie l'article L. 5 125-1-1 A du Code de la santé publique en énonçant que les pharmaciens « peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice coordonné (...) délivrer pour certaines pathologies, et dans le respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » La loi confère également d’autres responsabilités aux pharmaciens, notamment la prescription de certains vaccins (article 32) ou encore la substitution « en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné (MITM) du médicament prescrit par un autre médicament conformément à la recommandation établie, après consultation des professionnels de santé et des associations d'usagers du système de santé agréées, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet » (article 34). L'article 28, quant à lui, revient sur une disposition prévue par la loi HPST, celle de l'activité du pharmacien correspondant. Il en simplifie cependant la mise en œuvre et l'autorise à renouveler les traitements chroniques et à en adapter la posologie, dans le cadre d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), d’une équipe de soins primaires (ESP) ou d’une communauté professionnelle de territoire de santé (CPTS), à la demande ou en accord avec le médecin. La majeure partie des avancées prévues par le texte de loi ne sont toutefois envisageables que dans le cadre d’un exercice coordonné, voire d’une intégration du pharmacien au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), dont les objectifs sont eux aussi fixés par plusieurs articles de la loi. Des démarches de coopération qui sont notamment précisées à l'article 66.
Autre innovation concernant le pharmacien : le télésoin. Cette mise en relation du pharmacien avec le patient à l'aide de la vidéotransmission sera prise en charge par l’assurance-maladie, à condition toutefois que le pharmacien ait, au préalable, effectué un premier entretien in situ avec ce patient (bilan de médication ou entretien pharmaceutique).
La majeure partie des avancées prévues par le texte de loi ne sont toutefois envisageables que dans le cadre d’un exercice coordonné, voire d’une intégration du pharmacien au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), dont les objectifs sont eux aussi fixés par plusieurs articles de la loi. Des démarches de coopération qui sont notamment précisées à l'article 66.
Enfin, une autre disposition vise un contrôle plus strict du réseau officinal. Désormais, comme le prévoit l'article 77, tout titulaire exerçant en société devra communiquer à l'Ordre des pharmaciens outre les conventions et avenants relatifs au fonctionnement de la société et aux rapports entre les associés, les avenants relatifs aux rapports entre les associés et intervenants concourant au financement de l'officine.
D’autres dispositions sont également à retenir au sein de ce texte : l'approbation de la convention pharmaceutique et de ses avenants se fera désormais uniquement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans un délai de 21 jours (article 63), la fin du numerus clausus pour les étudiants en santé signifiant une réforme de l'accès aux études, un stage de six mois obligatoire dans les déserts médicaux pour les internes en médecine générale, la labellisation de 500 établissements en hôpitaux de proximité ou encore la procédure de certification à laquelle seront soumis progressivement les professionnels de santé.
Cambriolages en série
Durant l'été, plus de 25 pharmacies ont été cambriolées en Ile-de-France, notamment au Chesnay, à Poissy, Aulnay-sous-Bois, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Maisons-Laffitte et Magnanville. Le plus souvent, les visites ont eu lieu la nuit. Les dégâts ont été importants mais les butins maigres (de 50 à 400 euros), et les cambrioleurs s’en sont rarement pris aux stocks de médicaments. Le profil des agresseurs est plus étonnant : ce sont des mineurs isolés étrangers, âgés entre 9 et 15 ans, venus du nord de la capitale et qui seraient « pilotés » par des caïds. Les pharmacies visitées étaient souvent situées à proximité d'une gare RER. En effet, les mineurs arrivaient de Paris par le dernier train et rôdaient dans les communes avant d'agir entre 2 heures et 6 heures du matin. Ils repartaient ensuite comme ils étaient venus, en utilisant les transports.
Pas de trêve pour les ruptures de stock
Au cours de l'été, la problématique des ruptures d'approvisionnement ne s'est pas améliorée, tant s'en faut. En attendant le plan gouvernemental à ce sujet, aucune solution n'émerge pour l'instant. Omniprésent dans les médias, le sujet des ruptures d'approvisionnement de médicaments ne cesse d'exaspérer les officinaux du pays. 825 références étaient « en rupture » à la fin du mois de juillet selon la synthèse des déclarations consultables sur le portail DP-Ruptures. Une situation qui a poussé une vingtaine de médecins et de professeurs hospitaliers à publier une tribune dans le « Journal du dimanche » mi-août. En guise de réponse, Philippe Lamoureux, directeur général du LEEM réaffirmait quelques jours plus tard qu'il « n'existait pas de solution unique et simpliste » à un phénomène qui ne cesse de croître depuis 2014. Alors que seulement 44 cas avaient été rapportés il y a 5 ans, « le manque d'union au niveau européen », « la croissance très importante de la demande mondiale » sont aujourd'hui les causes principales avancées par des fabricants qui attendent désormais de découvrir les contours du plan que doit annoncer le gouvernement en septembre. Si le problème n'est pas « limité à la France et s'exprime à l'identique à l'échelle internationale » pour l'ANSM, un Français sur quatre y a déjà été confronté selon France Assos Santé et la situation se tend également pour les vaccins.
L'homéo fait de la résistance
Pas de trêve estivale non plus pour la polémique suscitée par le déremboursement de l'homéopathie. Elle se poursuit avec la tribune de 45 députés parue le 21 juillet dans le « Journal du dimanche ». Parmi ces élus qui contestent le déremboursement de l'homéopathie, Josiane Corneloup, pharmacienne d'officine et députée de Saône-et-Loire.
La rentrée s'annonce également chaude dans les facultés de pharmacie et de médecine, certaines, comme celle de Tours, ont annoncé la suspension du DU d'homéopathie. Cependant, il reviendra à la conférence des doyens de se prononcer sur la poursuite ou non de l'enseignement de l'homéopathie dans le cadre universitaire. La faculté de Lyon a d'ores et déjà fait savoir qu'elle se rangerait à la décision de la conférence des doyens.
La réforme des retraites se dessine
Les grandes lignes de la réforme des retraites ont été dévoilées en juillet, avec la remise du rapport de Jean-Paul Delevoye. Il préconise l’adoption d’un système universel pour mettre fin aux 42 régimes actuels où les pensions sont calculées suivant le nombre de trimestres cotisés. Mais cela pourrait entraîner la disparition du régime propre aux pharmaciens. La Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) s’en est inquiétée. Monique Durand, sa présidente, estime qu’elle ne sera favorable au régime universel qu’à la condition que soit préservé le régime professionnel complémentaire actuel, organisé par répartition et par capitalisation.
Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye a également évoqué un taux de cotisation unique de 28,12 % prélevables sur une assiette entre 1 et 3 plafonds de sécurité sociale, soit entre 40 000 et 120 000 euros.
Toutefois, « rien n’est encore tranché » a assuré Emmanuel Macron, lors d’une interview sur France 2, le 26 août. Le président a seulement précisé qu’il ne souhaitait pas toucher à l’âge légal de la retraite, de 62 ans, et qu'il « y ait un accord sur la durée de cotisation, plutôt que sur l’âge ». Il a rappelé qu'il tenait à la concertation, et que des consultations vont être tenues avec tous les partenaires sociaux, l’objectif étant d’obtenir un système « équilibré en 2025 et juste en termes de cotisations ».
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