Tiers payant

De nouvelles garanties

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Publié le 15/10/2018

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La dernière commission technique paritaire nationale (CTPN), qui réunit syndicats d’officinaux et représentants de l’assurance-maladie, a été l’occasion d’annoncer plusieurs avancées, notamment en matière de garantie de paiement.

Vitale
Crédit photo : Phanie

Lors de la CTPN du 9 octobre, plusieurs revendications anciennes portées par les syndicats de pharmaciens ont trouvé une issue favorable.

Suppression de la notion de seuil de paiement sur les quantités délivrées jugées aberrantes par les caisses. Une bonne nouvelle pour Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), car ces seuils, déterminés de façon univoque par les caisses, étaient à l’origine de nombreux rejets de factures.

Garantie de paiement CMU-C et ACS. « Elle sera assurée dès le 31 octobre 2018, lorsque la pharmacie utilise les droits en carte », se réjouit Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Pour les factures réalisées avant cette date, les caisses procéderont au recyclage des dossiers impayés, indique l’USPO, précisant que les pharmacies sont invitées, le cas échéant, à réclamer aux CPAM les factures en instance. « Attention, souligne le syndicat, cette garantie de paiement ne s’applique pas si le flux est éclaté entre l’AMO et l’AMC et si le pharmacien intervient sur les dates de fin de droits ou sur les bénéficiaires. »

. Déploiement du dossier médical partagé (DMP). Actuellement, 60 000 DMP sont créés par semaine dont environ 60 % par des pharmacies, se félicite Philippe Besset. Mais le rythme pourrait s’accélérer rapidement car toutes les officines ne sont pas encore équipées. « Aujourd'hui, seulement 1 million de Français en ont un, note le vice-président de la FSPF. L’objectif est de passer à 150 000 créations par semaine, de telle manière qu’en deux ans on est couvert l’ensemble de la population. » Pour lui, l’enjeu est de taille car « tous nos travaux sur la coordination des soins reposent sur le DMP ».

. Contrôle des droits des assurés. Philippe Besset annonce aussi qu’une « petite révolution » arrive dans le domaine du contrôle des droits des assurés à l’assurance-maladie obligatoire. Dans les prochaines semaines, les éditeurs de logiciels vont ainsi déployer une nouvelle fonctionnalité appelée ADRI, pour « Acquisition des droits intégrée », permettant d’accéder en ligne aux droits d’un patient lorsque celui-ci n’a pas sa carte Vitale en sa possession.

. Refonte du site ameli.pro. Le nouveau site offrira en janvier prochain la possibilité de télédéclarer ses indemnités conventionnelles, comme sa participation à une CPTS* ou le fait de posséder un logiciel d’aide à la dispensation certifié.

« Cette réunion a été riche en annonces nouvelles qui facilitent la vie », conclut Philippe Besset.

*Communauté professionnelle territoriale de santé.

Christophe Micas