On en sait plus sur la durée de la prescription de la substance létale

Le texte défendu par le gouvernement, qui n’emploie à aucun moment les termes « suicide assisté » ou « euthanasie », entend instituer une aide à mourir pour certains patients, selon des critères extrêmement stricts. Seront uniquement éligibles les majeurs, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, souffrant d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme (soit au maximum 12 mois), présentant une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection et réfractaire aux traitements. Pour être considéré comme éligibles à cette aide active à mourir, les patients devront être capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée. Les personnes souffrant de maladies psychiatriques ou neurodégénératives les empêchant de disposer d’un discernement plein et entier sont donc exclues du dispositif.

Comme le précise l’article 5 de ce projet de loi : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités [strictes], afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne », Lors d’une conférence de presse tenue à l’issue du Conseil des ministres, Catherine Vautrin a d’ailleurs tenu à faire quelques précisions concernant la durée de la prescription de cette substance létale. « Lorsque le patient est considéré comme étant éligible, il peut bénéficier à ce moment-là d’une prescription pour avoir le produit létal. Cette prescription est valable trois mois. En d’autres termes, l’expertise a une durée de validité de trois mois ce qui veut dire que si une personne reconnue comme éligible demande l’aide à mourir cinq mois après, alors il y aura alors un nouvel examen », a expliqué la ministre.

La demande d’aide à mourir devra en effet être effectuée par le patient auprès d’un médecin en activité. C’est ce dernier qui devra s’assurer des conditions d’éligibilité du demandeur. Après avoir sollicité l’avis d’un médecin indépendant et d’un aide-soignant (ou d’un auxiliaire médical), le praticien aura 15 jours pour « notifier sa décision motivée » au patient qui bénéficiera d’un délai de deux jours pour confirmer sa demande. Si tel est le cas, la prescription du produit létal sera donc valable trois mois, comme l’a réaffirmé la ministre. Le produit devra être récupéré par le médecin ou l’infirmier en charge du suivi du patient auprès d’une pharmacie d’officine, qui l’aura elle-même obtenu auprès d’une pharmacie à usage intérieur.

Le projet de loi introduit par ailleurs une clause de conscience pour les professionnels de santé. Ceux qui ne souhaiteront pas être impliqués dans ce processus devront en informer le patient sans délai et le réorienter vers d’autres professionnels.

Le projet de loi « relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie » sera examiné à partir du 27 mai par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat après l’été, L’adoption définitive du texte pourrait prendre jusqu’à deux ans,