Accès aux soins

Gardes, antennes, CPTS… Ce qu'il faut retenir de l'adoption de la proposition de loi Valletoux au Sénat

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Publié le 26/10/2023

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Les sénateurs ont adopté à 235 voix pour et 80 contre la proposition de loi (PPL) du député Frédéric Valletoux (Horizons) sur l'accès aux soins. Alors que sénateurs et députés doivent maintenant trouver un compromis en commission mixte paritaire, que sont devenus les amendements qui concernaient directement l'officine ?

En dernière minute, le président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Philippe Besset, avait tenté de glisser dans la PPL Valletoux deux amendements relatifs à l'organisation des gardes pharmaceutiques. Le premier visait à instaurer des bonnes pratiques en matière de dispensation dans le cadre de la permanence des soins, ceci afin de clarifier les règles en la matière. Le second proposait la mise en place d'une expérimentation afin de mettre en place un système de régulation des permanences pharmaceutiques. À la grande satisfaction de Philippe Besset, ces deux amendements ont reçu un accueil favorable de la commission des affaires sociales du Sénat. Problème, le sénateur qui devait soutenir ces deux textes n'était pas présent physiquement dans l’hémicycle au moment des débats… Par conséquent, les deux amendements n'ont pu être soutenus, et donc n'ont pu être adoptés. Le président de la FSPF essaie tout de même de voir le verre à moitié plein. « C'est un dossier de fond. Le fait que la commission des affaires sociales ait rendu un avis favorable et que des parlementaires soient en phase avec l'idée, c'est positif. Cela nous conforte dans l'idée que l'on peut ouvrir ce chantier. Maintenant, il nous faut trouver un nouveau vecteur législatif », explique Philippe Besset.

Un autre amendement concernant directement l'officine a, lui, été adopté. Il entérine la possibilité de « création d'une antenne par le ou les pharmaciens titulaires d'une officine d'une commune limitrophe ou de l'officine la plus proche. (...) L'antenne fait partie de cette officine et relève de la même entité juridique », précise le texte. Pour rappel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) de 2020 avait mis en place une expérimentation des antennes de pharmacie sur le principe des officines mères-filles, expérimentation en cours pour une seule officine, dans la vallée de la Roya, près de Nice. En revanche, un second texte adopté par les députés ne figure pas dans la liste des amendements retenus par les sénateurs. Ce dernier visait à limiter la fermeture de pharmacies dans des zones sous-dotées, notamment par le biais des rachats-fermetures.

Concernant maintenant les mesures plus générales, il faut d'abord rappeler que les sénateurs avaient supprimé en commission des affaires sociales l'une des mesures phares de la PPL Valletoux, l'obligation pour les libéraux d'être rattachés à la CPTS de leur territoire. Le texte voté par les sénateurs acte par ailleurs un rééquilibrage entre établissements publics et privés sur la question des gardes de nuit et de week-end. Sur ce dossier, la majorité sénatoriale de droite et du centre et le ministère de la Santé se sont notamment accordés sur un dispositif visant à permettre aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de désigner les établissements privés et leurs soignants pour qu'ils assurent ces permanences. Cette désignation se fera seulement après consultation des établissements de santé, « en dernier recours » et en cas de « carences persistantes ». Quant au déplacement d'un praticien dans un établissement autre que le sien, il se fera sur la base du volontariat, notion initialement absente dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

Dès ce mardi, le Sénat avait également fermé la porte à des mesures de régulation de l'installation des médecins pour lutter contre les déserts médicaux. Les parlementaires ont toutefois validé quelques autres mesures, comme l'expérimentation d'une option santé au lycée dans les déserts médicaux, la restriction de l'intérim en début de carrière ou le remplacement du certificat médical pour congé enfant malade par une attestation sur l'honneur.