Le Conseil d’État a validé l’obligation, dans un délai de deux ans, que l’associé exploitant d’une SELAS soit majoritaire en droits de vote et en capital, annonce la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) sur son site Internet. Lors d’une séance publique du 27 février, l’instance a en effet entériné le décret du 7 juin 2013 définissant le nouveau cadre d’exercice en SEL et SPFPL (holding) des pharmacies d’officines. Ce décret prévoit également que la radiation d’une SPFPL du tableau de l’Ordre emporte sa dissolution.
La fin des SELAS validée
Par
Publié le 10/03/2015
- 1 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
- 1 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : lequotidiendupharmacien.fr
Lutte contre les fraudes
Davantage de contrôles par l’assurance-maladie ?
A la Une
En cas d’angine, plus besoin de faire un TDR ?
Contraception et prévention des IST
Manix classic : une nouvelle gamme de préservatifs remboursés
Rémunération sur objectifs de santé publique
Antibiotiques, génériques, biosimilaires… : les médecins tendent à maîtriser leurs prescriptions