Les décrets sur le temps de travail et les congés publiés

• Durée du travail et heures supplémentaires :

La durée légale de travail est maintenue à 35 heures par semaine. Toute heure effectuée au-delà de 35 heures reste une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur bonifié. À compter du 1er janvier 2017, le taux de majoration des heures supplémentaires pourra être fixé par accord d’entreprise, à condition de respecter un seuil minimal de 10 %.

La branche officinale perd ainsi son pouvoir de « verrou » puisqu’elle ne pourra pas empêcher les pharmacies de passer sous les taux conventionnels actuellement en vigueur : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse : 50 % au-delà de la 43e heure. Cette nouveauté bouscule la hiérarchie des normes en accordant la primauté aux accords d’entreprise. Les négociations peuvent donc commencer dès à présent en perspective de l’entrée en vigueur de cette mesure.

• Congés pour événements familiaux :

Ils remplacent les « autorisations exceptionnelles d’absence ». Outre ce changement de sémantique, les nouveaux textes instaurent quelques aménagements : le congé au titre du décès d’un enfant est porté à 5 jours au lieu de 2 jours avant la loi Travail ; le congé en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère passe de 1 à 3 jours ; et un nouveau congé de 2 jours est attribué pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.

Il s’agit de durées minimales. Dans certaines situations, les dispositions existantes de la Convention collective de la pharmacie sont plus avantageuses : par exemple en cas de mariage du salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté, la convention collective prévoit 6 jours de congé contre 4 jours dans la loi. Mais à compter du 1er janvier 2017, un accord d’entreprise pourra devenir prioritaire sur un accord de branche, y compris si la durée est moins favorable pour le salarié. Dans tous les cas, la prise de ces congés n’entraîne aucune perte de salaire. C’est d’ordre public. Un accord d’entreprise ne peut pas prévoir que ces congés soient non rémunérés.

• Congé de proche aidant :

Ce nouveau congé se substitue au « congé de soutien familial » et en élargit les conditions d’accès. À partir du 1er janvier 2017, il pourra être pris pour aider une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables. Il ne sera plus nécessaire d’avoir un lien familial. Le fait que la personne aidée réside dans une maison de retraite ne sera plus un obstacle au bénéfice du congé. D’une durée de 3 mois, il pourra être fractionné ou transformé en temps partiel, avec l’accord de l’employeur. La durée globale cumulée du congé, renouvellements compris, reste fixée à 1 an maximum. Comme auparavant, aucune prise en charge n’est prévue : ni rémunération par l’employeur, ni indemnisation par la Sécurité sociale.