Son montant est révisable chaque année par les partenaires sociaux et a été porté à 70 euros en 2015 suite à un accord conclu le 29 janvier 2015. Mais tant que l’arrêté d’extension de cet accord n’est pas paru au Journal officiel, seules les pharmacies syndiquées doivent verser 70 euros. Les autres pharmacies non affiliées à l’une des trois organisations patronales (FSPF, UNPF ou USPO) peuvent maintenir le précédent montant de 68 euros.
1. Cette indemnité est-elle réservée aux adjoints et aux préparateurs ?
Non, tous les salariés qui ont un an de présence à l’officine ont droit à cette prime peu importe l’emploi, la catégorie professionnelle, ou la nature du contrat de travail. Les apprentis bénéficient également de cet avantage. L’ancienneté dans l’entreprise est le seul critère de versement.
2. Que perçoivent les salariés à temps partiel ?
La même indemnité que les salariés à temps plein car il s’agit d’une somme forfaitaire. Le gestionnaire de la paye ne peut pas proratiser le montant en fonction du temps de travail.
3. En cas de cumul d’emplois, la prime est-elle partagée entre les différents employeurs ?
Chaque employeur doit régler la prime d’équipement dans son intégralité. Par exemple, un adjoint qui travaille dans deux pharmacies différentes percevra deux fois la prime même s’il utilise la même blouse.
4. Si l’employeur fournit la tenue de travail, reste-t-il redevable de l’indemnité ?
Initialement, la Convention collective laissait le choix à l’employeur : soit il versait la prime, soit il fournissait l’équipement. Cette alternative a été supprimée en 2007. Depuis, l’employeur doit obligatoirement s’acquitter du versement des frais d’équipement.
5. L’employeur peut-il réclamer une preuve d’achat ?
Même si le salarié doit dépenser la prime conformément à son objet, l’employeur n’a pas le droit d’exiger une preuve d’achat. Toutefois, si le coût de la tenue de travail, imposée par l’employeur, dépasse le montant de la prime, le salarié se fera rembourser la différence sur justificatif.
6. Que faire si le salarié ne dépense pas la prime pour racheter une blouse neuve ?
L’employeur ne peut pas demander le remboursement de la somme versée, ni procéder à une retenue sur salaire ce qui constituerait une sanction pécuniaire illicite. En revanche, il peut exiger de ses collaborateurs « le port d’une blouse propre et en bon état » et inscrire cette obligation dans le règlement intérieur ou dans une note de service. En cas de manquement, le salarié négligent s’exposera à un avertissement.
7. Qui doit payer les frais d’entretien des vêtements de travail ?
Dès lors que l’employeur impose une tenue de travail, pour des raisons d’hygiène ou de stratégie commerciale, il doit assumer les frais d’entretien. C’est la position actuelle de la jurisprudence*. Cela laisse deux possibilités à l’employeur : soit il fournit la lessive, soit il se charge du nettoyage des blouses. Cette dernière option semble la plus pratique.
ANNEXE : Accord du 29 janvier 2015 relatif aux frais d’équipement et à l’indemnité forfaitaire annuelle
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