• Une réforme de la rémunération en deux temps
Le protocole d’accord prévoit l’instauration à partir du 1er janvier 2015 d’un honoraire de 80 centimes d’euro par boîte dispensée. L’année suivante, cet honoraire sera porté à 1 euro. Parallèlement, un honoraire complémentaire de 0,50 euro pour la délivrance des ordonnances complexes verra le jour dès l’année prochaine. Au total, en 2016, c’est environ 47 % de la rémunération qui basculera sous forme d’honoraires.
• Un honoraire par ordonnance dans les tuyaux
Les parties signataires s’engagent aussi à mettre en place à moyen terme un honoraire de dispensation par ordonnance, afin de déconnecter davantage la rémunération officinale des volumes de spécialités délivrées. « La mise en place de la prescription électronique de médicaments permettra de faciliter cette rémunération », est-il écrit dans le protocole d’accord.
• Une MDL remodelée et plafonnée
La réforme de la rémunération devant s’effectuer à périmètre économique constant, une modification de la marge dégressive lissée (MDL) est envisagée. Le taux de la première tranche serait abaissé à 25,5 % (contre 26,10 % aujourd’hui), celui de la deuxième tranche passerait de 10 % à 8,5 % ; le taux de la troisième tranche resterait lui inchangé (6 %) ; enfin, un plafonnement de la marge serait prévu pour la partie hors taxe du prix fabricant supérieure à 1 500 euros.
• Des ajustements fiscaux et réglementaires
Les signataires conviennent que, pour pouvoir faire l’objet d’un avenant conventionnel au cours du premier trimestre de cette année, la réforme de la rémunération doit s’accompagner de la détermination du montant des remises sur les génériques (par arrêté ministériel), de la fixation des dispositions réglementaires relatives au taux de prise en charge par l’assurance-maladie de l’honoraire de dispensation, des nouveaux paramètres de la marge commerciale appliquée à chaque boîte de médicaments (y compris pour les médicaments remboursables non prescrits) et des aspects fiscaux, notamment le taux de TVA applicable aux honoraires de dispensation.
• Un objectif de substitution de 85 % en 2014
En ce qui concerne la substitution, le protocole d’accord fixe un objectif de 85 % pour 2014 et entend consolider pour 2015 la rémunération sur objectifs de santé publique pour la délivrance des génériques.
• De nouveaux accompagnements de patients
Enfin, le texte conclu le 9 janvier souhaite conforter les nouvelles missions en mettant en place un suivi des patients asthmatiques et propose de travailler, dans les plus brefs délais, à la mise en œuvre d’un accompagnement pour les patients bénéficiant de traitements à risque de mésusage (traitement de substitution aux opiacés).
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