Appel d'offres et produits de contraste...

PLFSS : Les pharmaciens gagnent une première bataille mais pas la deuxième

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Publié le 22/12/2022

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Le projet d'appel d'offres sur les médicaments génériques mentionné dans la première version du projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 avait suscité une levée de boucliers au sein de la profession. Si la mesure avait été abandonnée, le projet n'était pas complètement enterré…

Dans la version définitive du PLFSS pour 2023, l'article 54 prévoyait en effet « un rapport gouvernemental remis aux parlementaires afin de statuer sur l’utilité d’une mesure relative au référencement sélectif des médicaments génériques ». Après l'abandon du dispositif, sous la pression des pharmaciens, puis de l'expérimentation, le gouvernement avait tout de même voulu qu'un rapport soit rédigé dans les mois à venir pour étudier sa faisabilité. Une manière déguisée de maintenir le projet en vie, ce que les syndicats avaient également dénoncé. Le projet de rapport avait été écarté par le Sénat mais, dans la plus grande discrétion, il avait été réintroduit par l'Assemblée nationale avant le vote définitif du PLFSS pour 2023.

Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), cet ajout au dernier moment n'avait qu'une ambition : « légitimer les appels d’offres pour le prochain PLFSS ». Les syndicats avaient donc déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, afin qu'il se prononce sur la conformité de l'article dénoncé. « La mesure a été identifiée non conforme à la constitution et donc invalidée par le Conseil constitutionnel », se félicite l'USPO, qui a donc obtenu gain de cause. Le projet de rapport est, cette fois, définitivement mis au placard, jusqu'au prochain PLFSS en tout cas.

En revanche, le Conseil constitutionnel n'a pas donné raison aux syndicats dans un deuxième dossier. L'USPO et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) avaient en effet déposé un autre recours, cette fois contre l'amendement permettant aux cabinets de radiologie d'acheter directement auprès des industriels les produits de contraste nécessaires à certains de leurs actes. « Cette mesure n'a pas fait l'objet d’observations par le Conseil constitutionnel. Elle entrera donc en vigueur lors de la publication de la loi au Journal officiel », regrette Philippe Besset, président de la FSPF. Le combat n'est pas encore terminé cependant car il reste de nombreux détails à régler. « Les modalités ne sont pas encore définies et c'est sur cela que nous comptons nous battre maintenant, prévient Philippe Besset. Cela concerne la date d'application, sachant que cela sera avant le 31 juillet au plus tard, mais aussi le champ, donc savoir combien de produits seront concernés. Il faudra aussi savoir si des produits seront déremboursés ou pas », explique le président de la FSPF.