Ordonnance réseau

Précisions sur les délais d'application

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Publié le 01/02/2018

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L’ordonnance relative aux conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines parue le 4 janvier prévoit que, pour être appliquées, certaines dispositions nécessitent la publication de décrets au plus tard le 31 juillet 2018. Il s'agit notamment de préciser la définition des zones fragiles dans lesquelles des dérogations seront autorisées, comme le quota de population nécessaire à l'installation. Pour le reste, les dispositions sont d'ores et déjà applicables, dès lors qu’elles sont d’application directe (sans lien avec les textes d’application prévus), indique « Le Pharmacien de France », citant la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Le mensuel précise que c'est notamment le cas de dispositions comme celle prévoyant l'allongement du délai pour l'ouverture d'une officine à compter de l'autorisation de l'agence régionale de santé, passé d’un à deux ans, ou la suppression du délai de cinq ans de suspension pour toute opération (vente, transfert ou regroupement) après un transfert.