Traitement remboursé seulement s’il est bien pris : l’arrêté suspendu

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Publié le 17/02/2014

Le Conseil d’État a suspendu un arrêté qui conditionnait pour la première fois le remboursement par la Sécurité sociale d’un traitement au bon usage du patient, en raison d’un « doute sérieux » sur la légalité de ce texte. Depuis un arrêté du 22 octobre, les nouveaux patients appareillés la nuit d’un masque à pression positive continue (PPC), prescrit en cas d’apnée du sommeil, sont tous suivis par « téléobservance ». S’ils n’utilisent pas suffisamment la machine (au moins trois heures par jour) pendant plusieurs semaines consécutives, l’assurance-maladie réduit, voire arrête le remboursement. Cette téléobservance systématique, doublée d’un remboursement conditionnel, devait concerner l’ensemble des patients d’ici à 2016, soit quelque 500 000 personnes. La Fédération des malades respiratoires (FFAAIR) jugeait cet arrêté trop contraignant et l’a attaqué, avec d’autres, en référé devant le Conseil d’État. Dans une ordonnance rendue vendredi dernier, le juge a suspendu le texte, en estimant qu’il existait un « doute sérieux » sur la compétence du gouvernement à mettre en place un tel mécanisme. Le ministère de la Santé et l’assurance-maladie avaient fait valoir que la sous-utilisation de la PPC était préjudiciable non seulement à la santé des patients, mais aussi aux finances publiques avec une dépense non justifiée estimée à près de 80 millions d’euros par an. Les remboursements de PPC ont dépassé les 400 millions d’euros en 2012, en hausse de 11 % par rapport à 2011.