L’avenant n° 1 à la convention nationale pharmaceutique est paru au « Journal officiel » du 7 juillet, ainsi que tous les textes nécessaires à son application. Quelles missions sont valorisées, et quand ? Faisons le point.
Le texte devait être publié au plus vite, « parce que chaque jour compte pour de nouvelles rémunérations », expliquait Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), au moment de la signature de l’avenant à la convention pharmaceutique, le 10 juin. Il devait être aussi publié avant le départ du gouvernement Attal, conséquence des élections législatives anticipées. Sur le fil, l’avenant conventionnel est paru au « Journal officiel » du dimanche 7 juillet, avec les derniers textes d’application (arrêté de marges sur les biosimilaires et les hybrides et textes « territoires fragiles ») dans la foulée.
En pratique, pour le pharmacien, ce texte introduit ou encadre de nouvelles missions (prescription d’antibiotiques, entretiens opioïdes, etc.) et revoit à la hausse plusieurs rémunérations.
Ainsi, à partir du 8 janvier 2025 :
- Revalorisation de l’honoraire à l’ordonnance de 0,51 euro à 0,61 euro TTC ;
- Paiement à l’acte des entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication, et revalorisation des bilans partagés de médication et des entretiens anticancéreux oraux ;
- Introduction des accompagnements des patients sous traitement opioïdes et leur rémunération (5 euros TTC) ;
- Revalorisation des honoraires de garde avec valorisation de la garde en nuit profonde et augmentation de la garde de nuit ;
À partir de 2025, les pharmacies dites « essentielles » situées dans les territoires fragiles bénéficieront des aides conventionnelles, jusqu’à 20 000 euros par an et par officine.
En 2026 :
- Une clause de revoyure pourra être programmée avec l’assurance-maladie avant l’automne ;
- L’honoraire lié à l’âge passe de 1,58 euro à 1,68 euro TTC.
En 2027 :
- Revalorisation de l’honoraire à l’ordonnance à 0,66 euro TTC (sous réserve de la clause de revoyure de 2026) ;
- Fin de la ROSP sur les prescriptions de vaccin instituée en 2024, une rémunération en honoraires de 7,50 euros TTC est mise en place au 1er avril (sous réserve de la clause de revoyure). Elle sera cumulable avec l’honoraire de vaccination de 7,50 euros.
En attendant, pour ne pas que 2024 soit une année blanche, des ROSP exceptionnelles (versées courant mars-avril 2025) sont mises en place :
- 50 € pour la réalisation d'au moins un TROD angine au sein de l'officine en 2024 ;
- 100 € pour avoir aménagé les locaux ou pour disposer de locaux adaptés au public en 2024 en vue de dépister une infection urinaire ;
- 400 € pour lancer les entretiens des patients atteints de pathologies chroniques (anti-asthmatique, anticancéreux, AVK, AOD ou bilan de médication) et réaliser en 2024 au moins un entretien ;
- 50 € pour la réalisation en 2024 d'au moins un accompagnement des femmes enceintes ;
- 250 € si le nombre de kits de dépistage du cancer colorectal remis en officine en 2024 a augmenté d'au moins 10 % par rapport à 2023 ;
- 50 euros en plus de la rémunération actuelle (240 euros) si 5 % des délivrances donnent lieu à des échanges de mails avec usage d’une messagerie sécurisée de santé (MSS) et si le pharmacien déclare utiliser une boîte aux lettres organisationnelle ;
- 200 euros par an pour une démarche écoresponsable ;
- 100 € pour la substitution d'un hybride et d'un biosimilaire en 2024.
La substitution des biosimilaires et des hybrides est d’autant plus attractive pour l’officine depuis la publication de l’arrêté de marge puisqu’à compter du 1er août, une marge s’appliquera aux médicaments hybrides et biosimilaires substituables par le pharmacien, selon un savant calcul. « C’était indispensable. L’absence d’arrêté de marge était un frein à la substitution. Ce n’est actuellement pas très important en termes de rémunération mais ça va le devenir avec l’arrivée de nombreux biosimilaires et hybrides », explique Philippe Besset, qui ajoute : « C’est un premier pas. Le directeur de la Sécurité sociale est mobilisé pour faire appliquer un cadre aux remises dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). »
La rémunération de la réalisation des TROD angine et cystite et la délivrance des antibiotiques, sur ordonnance conditionnelle ou après les prescriptions pharmaceutiques (10 ou 15 euros) est déjà effective pour les pharmaciens formés.
Quant à la lutte contre les fraudes, le déploiement de l’outil ASAFO est en retard. « C’est une priorité de l’assurance-maladie », note Philippe Besset, pas pressé. Le pharmacien recevra 100 euros par an s’il se connecte à cet outil au moins une fois par semaine pendant 46 semaines au cours de l’année civile.
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