La bataille fut longue et difficile mais les syndicats ont finalement obtenu gain de cause. L’honoraire grands conditionnements, appliqué jusqu’alors au cas par cas et non à l’ensemble des présentations trimestrielles, sera généralisé au 7 novembre avec l’entrée en application des dispositions de la convention pharmaceutique.
C’est une victoire pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Luttant depuis des années avec le Comité économique des produits de santé (CEPS) pour que soit appliqué à tous les conditionnements trimestriels l’honoraire grands conditionnements (HG), le syndicat en voit enfin l’aboutissement à travers la nouvelle convention pharmaceutique. Comme pour d’autres dispositions liées à une rémunération, la généralisation de cet honoraire sera mise en œuvre six mois après l’entrée en vigueur de la convention, soit le 7 novembre 2022, a rappelé Philippe Besset, président de la FSPF, hier soir lors de la première réunion de son « Tour de France », visant à expliquer la convention aux confrères.
La bataille a été âpre jusqu’au bout puisqu’au cours des discussions avec l’assurance-maladie, celle-ci avait envisagé d’abaisser le tarif de cet honoraire de 2,70 euros à 2,55 euros. Un casus belli pour le président de la FSPF, qui avait alors annoncé qu’il refuserait de signer la convention pharmaceutique. Il faut dire que le sentiment d’injustice prévalait alors. Après des années d’une « pratique discriminante » de la part du Comité économique des produits de santé (CEPS) qui refusait d’appliquer l’honoraire des grands conditionnements (HG) à tous les médicaments en présentation trimestrielle, la FSPF avait fini par se tourner vers le Conseil d’État en janvier 2019. Le 29 juillet 2020, ce dernier avait donné raison au syndicat et jugé « illégal » le refus du CEPS d’octroyer cet honoraire à tous les grands conditionnements.
Malgré cette « décision exécutoire » et les sollicitations renouvelées auprès du CEPS, de l’assurance-maladie et du ministère de la Santé, rien n’avait changé. Jusqu’à ce que le gouvernement indique vouloir modifier la règle : que cette rémunération ne soit plus gérée par le CEPS mais par l’assurance-maladie, comme indiqué par le ministre de la Santé de l’époque, Olivier Véran, dans sa lettre de cadrage pour la convention pharmaceutique. Les difficiles négociations ont finalement abouti à la conservation du tarif de cet honoraire pour tous les conditionnements trimestriels. « Pour tout dire, nous voulions que l’entrée en application se fasse plus tard, reconnaît le directeur de l'assurance-maladie, Thomas Fatôme. Nous en avons discuté et c’est donc bien le 7 novembre, c’est inscrit dans la convention. »
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