Le principe « marge générique, égale marge princeps » : selon ce principe, la marge calculée pour le médicament générique est celle calculée à partir du PFHT de son princeps. Ce principe ne s’applique pas aux médicaments soumis à TFR.
La loi Chatel : un article spécifique aux pharmaciens et à la régulation des pratiques commerciales relatives aux médicaments a été prévu dans cette loi, applicable depuis janvier 2008. C’est la fin des marges arrières. L’article fixe une remise commerciale maximale de 17 % sur facture aux pharmaciens pour l’achat de médicaments génériques, tandis que cette remise est plafonnée à 2,5 % pour tous les autres médicaments remboursables. À noter que la remise de 17 % est étendue aux médicaments génériques et leur princeps soumis au TFR.
TFR : un groupe générique est soumis au TFR si le taux de substitution n’atteint pas le seuil de 50 % (60 % pour les groupes à chiffre d’affaires élevé) environ 1 an après la commercialisation des médicaments génériques de ce groupe.
L’arrêté de mars 2008 : il définit, à la baisse, le nouveau barème de coefficients applicables pour le calcul des marges des grossistes-répartiteurs.
La réduction des délais de paiement : la récente loi de modernisation de l’économie impose une réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour Gilles Bonnefond, même si ce sont principalement les domaines de l’OTC et de la parapharmacie qui sont les plus concernés, cette mesure modifie également les habitudes d’achat avec les génériqueurs, risquant de mettre à mal encore plus une trésorerie déjà tendue.
Il paraît aujourd’hui nécessaire de définir une politique d’achat plus avantageuse permettant aux pharmaciens de maintenir un stock adapté à leurs besoins tout en bénéficiant de conditions commerciales avantageuses.
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