Afin de préciser les dispositions concernant les gardes et astreintes, l’avenant du 9 avril 2008 est venu réviser l’accord collectif national du 23 mars 2000 sur la réduction du temps de travail en pharmacie d’officine. Toutes les situations du salarié effectuant une permanence hors de son emploi du temps habituel sont donc détaillées dans le texte.
À volets ouverts, quand la pharmacie est librement accessible, les services de gardes et d’urgence sont rémunérés 100 % du temps passé un jour ouvrable, 1,5 fois la valeur du point conventionnel par heure de travail (indemnité de sujétion) les dimanches et jours fériés, assortis d’un repos compensateur équivalent au temps de présence, 100 % du temps passé le 1er mai auxquels viennent s’ajouter une indemnité spéciale - égale au montant du salaire correspondant au travail effectué - et un repos compensateur équivalent au temps de présence. Dans les trois cas de figure, les heures de nuit sont majorées (majoration horaire de 20 % de 20 heures à 22 heures et de 5 heures à 8 heures, de 40 % de 22 heures à 5 heures) ainsi que les heures supplémentaires (majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la semaine et 50 % au-delà).
Indemnité au pluriel
À volets fermés, quand la pharmacie n’est accessible que sur demande, les services de gardes et d’urgence un jour ouvrable sont rémunérés à hauteur de 25 % du temps de travail pour un salarié à temps plein (100 % pour un salarié à temps partiel) en application du régime des heures d’équivalence qui prévoit des périodes d’inaction durant la permanence. Si la garde est effectuée un dimanche ou un jour férié, chaque heure de travail équivaut à 1,5 fois la valeur du point conventionnel et donne lieu à un repos compensateur de la même durée. Le 1er mai, la rémunération est calculée sur la base de 25 % ou 100 % du temps passé (salarié à plein temps ou à temps partiel) auquel s’ajoute une indemnité spéciale - égale au montant du salaire correspondant au travail effectué - et un repos compensateur équivalent au temps de présence. Dans tous les cas, l’indemnité de dérangement est due (8 euros par ordonnance la nuit, 5 euros par ordonnance les dimanches et jours fériés, 2 euros en dehors des jours et horaires normaux d’ouverture) ainsi que la majoration des heures supplémentaires hormis les heures de nuit.
L’astreinte à domicile, pour sa part, est indemnisée sur la base forfaitaire de 10 % du salaire horaire par heure effectuée, sans compter le temps d’intervention (trajet et présence à l’officine) qui, un jour ouvrable, est rémunéré 100 % du temps passé, tout comme le 1er mai à l’occasion duquel s’ajoutera une indemnité spéciale égale au salaire versé pour le temps d’intervention. Si l’astreinte a lieu un dimanche, jour férié ou un 1er mai, un repos compensateur équivalent à la durée d’intervention lui est dû. Dans les trois cas, seules les heures supplémentaires sur le temps d’intervention seront majorées. Les indemnités de dérangement et la majoration des heures de nuit ne sont pas dues. La compensation du service d’astreinte ainsi qu’un document récapitulant le nombre d’heures effectuées doivent être remis au salarié à la fin du mois.
Dans tous les cas, chaque salarié concerné doit être informé quinze jours à l’avance de son planning de gardes et d’urgence, sauf circonstances exceptionnelles dans le cadre desquelles il ne peut être averti moins de deux jours ouvrables avant. L’accomplissement de ce service donne lieu à un repos quotidien d’au moins onze heures consécutives.
Ne pas défavoriser le salarié
Complexes et multiples, ces dispositions à configuration variable ne manquent pas d’être pointées du doigt. Un casse-tête qui peut engendrer quantité d’interprétations chez les titulaires : forfaits divers (150 euros, 200 euros) proposés au salarié pour une garde de nuit comprenant ou non les indemnités de dérangement, avec ou sans repos compensateur, rétrocession au salarié de l’indemnité forfaitaire d’astreinte versée à l’officine par la Sécurité sociale, refus de verser l’indemnité de sujétion… Ou encore, prise en charge totale des gardes et astreintes par le titulaire estimant que certaines permanences sont trop peu payées au salarié ou trop compliquées à rémunérer
Chez certains adjoints, la confusion est réelle et les revendications diverses : rémunération des gardes de nuit trop faible (25 % du temps de travail), sans compensation du temps passé, complexité du paiement des astreintes entre la permanence à domicile et la présence à l’officine, gardes du dimanche trop chargées en travail et trop peu payées…
Pour Force Ouvrière, la problématique fondamentale des gardes et astreintes effectuées par les salariés à l’officine est bien celle de la rémunération, très défavorable aux adjoints dans certains cas. « Compte tenu de la législation du travail, un salarié qui accomplit un service de garde, quelle qu’en soit la modalité, doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimum de onze heures consécutives. Or le pharmacien adjoint à temps plein qui assure des heures de permanence dans le cadre d’une garde à volets fermés ne pourra pas travailler en continu, notamment dans la journée. » Le syndicat dénonce l’attitude des autres représentations syndicale, et notamment la FSPF qui, au lieu de maintenir la rémunération de l’adjoint, ne veut pas se désengager du décret du 21 mars 2002 stipulant que « les salariés à temps plein qui assurent des heures de permanence effectuées dans l’officine pendant un service de garde ou d’urgence à volets fermés, sont décomptés sur la base de 25 % du temps de présence ». Selon le syndicat, il s’agit là de travail effectif rémunéré à 25 %, ce qui veut dire qu’un pharmacien adjoint, employé à temps plein, qui ne travaillera pas dans la journée pour assurer une garde à volets fermés aura une baisse importante de sa rémunération. Une situation intolérable et inadmissible pour Force Ouvrière qui n’a pas signé l’avenant du 9 avril 2008.
Philippe Denry, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), estime pour sa part que la rémunération doit être adaptée à la charge réelle de travail à l’officine. Lors d’une garde de nuit ou d’une astreinte, durant lesquelles l’adjoint n’est présent que partiellement au comptoir, la rémunération ne peut être comptabilisée comme un temps plein. Par ailleurs, il sera indemnisé même s’il n’est pas sollicité durant la nuit ou lors de sa permanence à domicile, ce qui constitue une rémunération supplémentaire à l’ordinaire. « Il ne faut pas défavoriser le salarié mais on ne peut pas non plus faire porter des contraintes trop lourdes à l’officine. » Philippe Denry rappelle que la participation au service de garde n’est pas obligatoire pour le salarié. Si elle n’est pas spécifiée dans le contrat de travail, il n’est pas obligé de l’effectuer. En revanche, il ne pourra s’y soustraire si elle y est inscrite.