DEPUIS LE 1er septembre, le nouveau plafond de remises, ristournes et autres avantages commerciaux associé aux commandes de génériques est officiellement fixé à 40 %. Ce plafond concerne également les spécialités non génériques soumises à un TFR. Pour les autres médicaments remboursables, le taux maximum de remises est toujours de 2,5 % du PFHT.
Attention, prévient l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), « le nouveau plafond de remises de 40 % sur le PFHT englobe l’ensemble des avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature consentis directement ou indirectement par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ». Aussi, souligne le syndicat, « la rémunération des services rendus au titre de la coopération commerciale ne doit pas conduire à un dépassement du plafond de remises autorisé », sous peine de sanctions. En effet, le non-respect du plafonnement des remises légales est passible d’une amende de 1 500 euros, qui peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive, et ce par infraction constatée. « Cela ne change rien, estime toutefois Philippe Besset, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Jusqu’à présent, les pharmaciens devaient faire attention à ne pas dépasser 17 %. Désormais, ils doivent être vigilants à ne pas aller au-delà de 40 %. Et, comme avant, ils doivent tenir compte de la coopération commerciale sur les génériques. »
Une évolution nécessaire.
Jusqu’au 30 août dernier, le taux maximum des remises et des conditions commerciales autorisé sur les génériques était en effet de 17 %. Pourquoi cette évolution du taux ? D’abord parce que la DGCCRF* porte depuis plusieurs mois un regard suspicieux sur les montants perçus par les officinaux dans le cadre de la coopération commerciale. Les enquêteurs s’interrogent en particulier sur la pertinence des avantages versés pour des commandes OTC par des laboratoires qui commercialise également des génériques. « Des procès sont en cours mais, pour l’instant, je ne connais pas de cas où la coopération commerciale aurait dépassé les 17 % autorisés », souligne Philippe Besset. « Nous étions exposés à d’énormes risques, rappelle cependant Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Nous avons alors demandé le déplafonnement total des remises. À la place, nous avons obtenu 40 %. Ce n’est pas satisfaisant, mais cela permet de clarifier les règles et de préserver la coopération commerciale. »
Autre raison qui a poussé à revoir le plafond des remises : le souhait du gouvernement de baisser le prix des génériques. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, il a ainsi fait adopter un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens, pour permettre au CEPS** de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires. Un dispositif qui, pour beaucoup, risquait de mettre un terme aux contrats de coopérations commerciales. Afin de limiter l’impact d’une telle mesure sur l’économie des officines, les parlementaires, sous la pression des syndicats d’officinaux, ont donc décidé de confier aux ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Économie et du Budget le soin de fixer le plafond des remises accordées sur les génériques, par arrêté, dans une fourchette allant de 0 à 50 %. Et les ministres ont donc placé la barre à 40 %. Un cadeau ? Pas réellement car, selon Philippe Besset, comme il y a des baisses de prix sur les génériques, les laboratoires ne vont pas pouvoir aller très loin. Et en valeur absolue, les gains devraient être identiques. « Compte tenu des baisses de prix, le volume de remises diminue », fait également remarquer Gilles Bonnefond.
**Comité économique des produits de santé.
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