Le Sénat a terminé l'examen du PLFSS pour 2010. Les dispositions retenues sont :
- le contrôle des pharmacies au chiffre d'affaires élevé, sur la base d'un échantillon. Le seuil de CA sera fixé par décret en Conseil d'État.
- les EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) pourront confier aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) la gestion pour leur compte d'une pharmacie à usage intérieur, à partir du 1er janvier 2011.
En revanche, les sénateurs ont supprimé les dispositions qui contraignent les médecins à prescrire dans le champ du répertoire des génériques. La Haute Assemblée autorise ces médicaments à avoir une apparence et une texture identiques ou similaires aux princeps.
Les deux premières dispositions ne seront pas examinées en commission mixte paritaire car elles ont été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées.