La Loi & Vous

Comment toucher la prime pour le personnel polyglotte ?

Publié le 08/02/2023

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Michaël Bellée, avocat à Paris, répond aujourd’hui à la question concernant le droit du travail, soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

HUSE

Bonjour,cela fait 20 ans que j'exerce dans une pharmacie de quartier et je parle régulièrement la langue turque dans le cadre de mon travail pour expliquer la prise de médicaments pour les personnes ne parlant pas la langue française. Ma titulaire refuse de m'accorder cette bonification de 8 % pour personnel polyglotte alors que c'est dans l'article 8 de la convention collective.je lui ai fait la demande mais elle refuse. La pharmacie me dit que cela ne s'applique que dans les lieux touristiques ce qui est inexact à mon sens. Elle compte vendre sa pharmacie d'ici une année et je pense qu'elle ne veut pas faire apparaître cette charge pour le prochain acquéreur. Que dois je faire ?lui réclamer le non règlement de ces 20 dernières années ou insister pour qu'elle me mette ça enfin en place ?

Charlotte Demarti

Bonjour,

En effet, l’article 8-3 de la Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 prévoit que :

« Le personnel polyglotte a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et d'un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère, y compris maternelle, sous réserve que l'usage de cette langue étrangère soit indispensable à la communication avec les patients. »

Il vous appartiendra néanmoins de rapporter la preuve du caractère régulier et pas seulement occasionnel de l’usage de la langue étrangère ainsi que de son caractère indispensable à la communication avec les patients. En d’autres termes, il vous faudra démontrer que ces patients ne pouvaient s’exprimer en langue française.

A défaut de pouvoir trouver une issue amiable auprès de votre employeur, il vous faudra porter votre demande devant le Conseil de Prud’hommes compétent aux fins de régularisation de la prime polyglotte sur les trois dernières années conformément aux délais de prescription en matière de salaires prévus à l’article L3245-1 du Code du travail.

Bien à vous

Michaël Bellée

Avocat au Barreau de Paris

bellee.michael@avocat-conseil.fr