pharmal57
Bonjour,
Un pharmacien acquéreur m'a fait une offre pour racheter mon officine, proposition que j'ai acceptée. Je suis locataire des murs de ma pharmacie et cette offre est venue juste à la fin de mon bail. L'acquéreur tenant à ce que le bail soit renouvelé, j'ai donc envoyé par voie d'huissier une demande de renouvellement. Le bailleur m'a alors fait savoir qu'il disposait de 2 ans pour me répondre, bloquant ainsi la transaction (avec même un risque que mon acquéreur renonce à son achat). Que puis-je faire pour avancer dans ma démarche de vente de ma pharmacie, même sans la réponse du bailleur ? Merci d'avance pour votre réponse
Un pharmacien acquéreur m'a fait une offre pour racheter mon officine, proposition que j'ai acceptée. Je suis locataire des murs de ma pharmacie et cette offre est venue juste à la fin de mon bail. L'acquéreur tenant à ce que le bail soit renouvelé, j'ai donc envoyé par voie d'huissier une demande de renouvellement. Le bailleur m'a alors fait savoir qu'il disposait de 2 ans pour me répondre, bloquant ainsi la transaction (avec même un risque que mon acquéreur renonce à son achat). Que puis-je faire pour avancer dans ma démarche de vente de ma pharmacie, même sans la réponse du bailleur ? Merci d'avance pour votre réponse
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La demande de renouvellement doit être faite soit dans les six mois précédent l’expiration du bail, soit à tout moment en cas de tacite prolongation du bail.
Dès lors, même en l'absence de réponse du bailleur, votre bail est renouvelé. En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de Commerce: "dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte d'huissier, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent".
Si votre demande de renouvellement a été faite en cours de tacite prolongation, elle met fin au bail pour le dernier jour du trimestre civil au cours duquel elle a été signifiée et le renouvellement prendra effet au premier jour du trimestre civil suivant (C.com Art. L145-12).
Bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
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