La Loi & Vous

Je suis pharmacien gérant de PUI et je manque de personnel. Que faire ?

Publié le 09/11/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

PUI

bonjour,

exerçant en PUI, j'ai un contrat de gérance signé avec mon employeur. ce contrat stipule que l'établissement doit mettre à disposition du pharmacien gérant le personnel nécessaire pour l'activité. l'été dernier, mon employeur a refusé d'embaucher un pharmacien pour remplacer une pharmacienne adjointe qui travaille sur un site annexe de ma PUI à 30 kms, au motif que cela couterait trop cher.
j'ai du fermer la pharmacie sur mon site par demi journée pour aller la remplacer. quel recours puis je avoir pour éviter que cela ne recommence? merci,

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Je vous invite à écrire à votre direction par LRAR lui rappelant les termes de votre contrat ainsi que ceux de l'article R. 5126-8 du Code de la santé publique qui dispose que : "La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux articles L. 5126-1, L. 5126-5 à L. 5126-8 et L. 5126-10 ainsi que les activités prévues à l'article R. 5126-9 qu'elle est autorisée à assurer en application des dispositions du présent chapitre".

Vous lui exposerez la situation rencontrée et demanderez à ce que les moyens nécessaires soient pris pour éviter que cette situation ne se renouvelle pas.

Cette demande est un préalable à toute action éventuelle.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr