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Peut-on être pharmacien adjoint sans avoir passé sa thèse ?

Publié le 15/10/2024

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Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Ingrata

Bonjour,

Je suis étudiante étrangère en année de thèse: validation de la 6ème année de pharmacie et le stage de professionnalisation.

A la suite de mon stage de 6ème année en 2023, j'ai été embauchée en tant que pharmacien adjoint avec l'objectif de passer ma thèse.

Je n'ai pas de certificat de remplacement vu que je suis étrangère.

Sauf qu'à ce jour je n'ai toujours pas passé ma thèse et je suis enceinte.

Lors d'un entretien mon employeur m'a fait signé un avenant au contrat qui me reclasse en tant étudiante en 6ème année (ce qui me fait perdre des avantages au niveau de la prévoyance et par extension le salaire perçu pendant mon congé de maternité) mais je conserve les taches d'un pharmacien.

Mon employeur a-t-il le droit de faire ça?

Me Maud Geneste

Chère Madame,

Aux termes de l'Article L4221-1 du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien s'il n'est titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5, ce qui implique d'avoir passé votre thèse.

Constitue un exercice illégal de la pharmacie l'emploi permanent sous contrat à durée indéterminée de personnes ne possédant pas la totalité des diplômes exigés par les instances supérieures de la profession et par le Code de la santé publique.

Votre titulaire n'avait pas le droit de vous embaucher en qualité de pharmacien adjoint sans avoir validé votre thèse.

Il s'est rendu coupable d'exercice illégal de la médecine.

Votre contrat devait être celui d'un aide en officine, sans que vous ne puissiez réaliser les taches dévolues à un pharmacien.

Bien à vous

M^e Maud Geneste - Avocat
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