La Loi & Vous

Puis-je constituer une société pour faire des remplacements de titulaire ?

Publié le 21/09/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Pharmakon

Bonjour Maître,

Est-il possible pour un pharmacien remplaçant de titulaire de constituer une entreprise individuelle ou une société pour effectuer des remplaçants en officine avec l’établissement de devis et de factures ?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Oui c'est possible à condition qu'il soit impossible d'établir un quelconque lien de subordination, ni que le remplacement concerne systématiquement le même titulaire à temps plein, au risque que votre prestation soit requalifiée en contrat de travail et que l'URSSAF réclame le rattrapage des charges sociales sur 3 ans.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr