La Loi & Vous

Puis-je renégocier ou annuler la vente d'une officine ?

Publié le 02/11/2022

Un problème d'ordre juridique dans le cadre de votre activité officinale? Me Maud Geneste, avocat au sein du cabinet Auché (Montpellier), répond aujourd’hui à la question soumise par un lecteur du « Quotidien du Pharmacien ».

Eko

Bonjour Maître,
Dans le cadre d’un rachat des titres d’une pharmacie, entre la signature du protocole de cession et la vente définitive, la société a perdu une bonne partie de ces salariés (44%)... dans les textes il n’y a pas de garantie à ce niveau là (les salariés sont libres de démissionner) , ni d’exclusion d’ailleurs, mais l’activité sera très impactée. Y a t-il des recours pour renégocier voir annuler la cession ?
D’avance merci
Bien cordialement

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

Si le cédant a déclaré un effectif salarié en connaissance de la démission de celui-ci, alors il y a omission d'information susceptible d'avoir vicié votre consentement. Tout contrat peut être annulé par le juge s'il constate que le consentement de l'acquéreur a été vicié notamment en raison d’un dol, c’est-à-dire d’une affirmation ou d'une omission sans laquelle l'acquisition n'aurait pas eu lieu.

Si vous rapportez la preuve de la connaissance de la démission des salariés par le cédant, que cette information vous a été dissimulée, et la preuve qu'en connaissance de cette information, vous n'auriez pas acquis l'officine, vous pouvez engager une action pour réticence dolosive (vice du consentement) aux fins d'obtenir l'annulation de la vente.

Bien à vous

Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite et patrimonial
pour les professionnels de santé
m.geneste@ah-avocats.fr